Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Elle peut en revanche être déchargée sur le fondement de l'article 2314 du code civil si elle aurait pu, par subrogation, tirer un avantage effectif d'une admission aux répartitions et dividendes, même pour une créance chirographaire (Cass. com., 19 février 2013, n° 11-28.423, publié). En sauvegarde et en redressement, les créances non déclarées sont aussi inopposables à la caution personne physique pendant l'exécution du plan (article L. 622-26). […] À défaut, elle perd les intérêts et pénalités correspondants (articles 2302 et 2303 du code civil). […]
Lire la suite…Les loyers impayés en bail commercial ne sont pas une fatalité : le Code civil, le Code de commerce et le Code des procédures civiles d'exécution offrent au bailleur un arsenal complet, à condition d'être actionné rapidement et dans le strict respect des formes. […] L. 145-41). […] Certaines dépenses ne peuvent jamais être refacturées, comme les grosses réparations de l'article 606 du Code civil (C. com., art. […] art. 1344). […] Le bailleur créancier professionnel doit l'informer chaque année du montant de la dette et dès le premier incident de paiement non régularisé, à peine de perdre tout ou partie de ses droits (C. civ., art. 2302 et 2303). […]
Lire la suite…[…] M. [T] a relevé appel de ce jugement, par déclaration reçue au greffe le 7 mai 2021, portant sur l'ensemble des chefs de dispositif de la décision expressément critiqués, à l'exception de ceux ayant rejeté sa demande de suspension de l'instance et lui ayant accordé des délais de paiement. Au terme de ses écritures n° 2 notifiées le 27 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1162, 1178, 1343-5, 2302 et 2303 du code civil, Vu les articles L 332-1, L 333-1, L 333-2, L 343-5 et L 343-6 du code de la consommation, — réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Dijon en ce qu'il a :
[…] Vu les articles 2298 et 2303 du code civil, […]
[…] Madame G Z soutient que les époux X ont saisi le tribunal de deux actions séparées, l'une contre elle-même et l'autre contre Monsieur K-L, autre caution, en réclamant à chacun d'eux la somme de 45 millions FCP ; qu'ils doivent «diviser les sommes qu'il réclame par trois puisqu'il y a trois cautions» en application des articles 2303 et 2304 du Code civil, ou appeler en cause les autres cautions.
Selon l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les cautionnements conclus avant cette date demeurent, […] y compris pour leurs effets légaux. Une exception concerne toutefois les obligations d'information prévues aux articles 2302 à 2304 du Code civil : elles s'appliquent depuis l'entrée en vigueur de la réforme, […] Cette distinction commande notamment l'analyse de la disproportion, du devoir de mise en garde et du formalisme de l'acte. […] L'article 2303 du Code civil oblige également le créancier professionnel à informer la caution personne physique de la défaillance du débiteur dès le premier incident non régularisé dans le mois de son exigibilité. À défaut, […]
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