Article 2303 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2006
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Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 2026 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 2509 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Loi 1804-02-14

Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4

Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires20


1La qualité de professionnel d’un créancier dans le cadre d’un cautionnement
LLA Avocats · 27 novembre 2023

civil. […] L'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés, n'a pas prévu l'insertion d'une définition du créancier professionnel dans le Code civil. Néanmoins, il prévoit des obligations dudit créancier à l'égard de la caution personne physique. 1. […] Son devoir de mise en garde D'abord, selon l'article 2299 du Code civil, le créancier doit mettre en garde la caution lors de la conclusion du contrat. […] Son devoir d'information Selon les articles 2302 et 2303 du Code civil, le créancier professionnel a le devoir d'informer

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2Sûreté réelle pour autrui et cautionnement personnel portant sur la même dette : pas de confusion ?
Cheuvreux · 29 juin 2023

Quant à la deuxième espèce, elle excluait l'application à une affectation hypothécaire en garantie de la dette d'autrui, des articles 2298 et 2303 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021) – le premier & […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener"> article 2325 du Code civil, le bénéfice de nombreuses dispositions protectrices de la caution, notamment sur le devoir de mise en garde (issu de l'article 2299 du Code civil), et sur les obligations légales d'information et le bénéfice de discussion (articles 2302 à 2305-1 du Code civil), ainsi que sur le recours personnel et subrogatoire (articles 2308 à 2312 du Code civil).

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Décisions435


1Tribunal de commerce d'Orléans, 24 mai 2012, n° 2010014858

[…] Attendu également que Monsieur X Z C a expressément renoncé au bénéfice de discussion, se privant des dispositions de l'article 2303 du Code Civil qui permet d'exiger du créancier qu'il divise préalablement son action,

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2Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 20 août 2020, n° 19/02054
Infirmation

[…] Sur la demande de dommages et intérêts, elle expose que la Cour de cassation consacre l'obligation d'information seulement en faveur de la caution non avertie, et que M. X est caution avertie et exerce des activités de gérance depuis juin 2006 pour l'EURL MX-S. Elle ajoute que les cautionnements souscrits prévoient expressément que la caution renonce à se prévaloir du bénéfice de division prévu à l'article 2303 du Code civil et du bénéfice de l'article 2310 du Code Civil, à l'égard des organismes de caution mutuelle agissant en qualité de co-cautions.

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3Tribunal de commerce de Périgueux, 1er octobre 2013, n° 2012006108
Cour d'appel : Confirmation

[…] Z A sur le fondement des articles 1134, 1905, 1907, 2303, 2304, 2288 et 2298 du code civil, et demande au tribunal, de Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce de Saint Malo le 20 décembre 2011 e – Condamner Monsieur Z A à payer à la Banque Populaire la somme de 13 316,16 €, au titre de ses engagements de caution de la société KIMKIRO concernant le découvert en compte et le prêt professionnel ; Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner Monsieur Z A à régler à la Banque Populaire la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; e – Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

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