Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.
La Cour de cassation, le 27 février 2015, répond par la négative, en affirmant que « la sanction prévue par l'article L341-4 du Code de la consommation prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs ; qu'il s'en déduit que le cofidéjusseurs, […] à défaut de transmission d'un droit dont il aurait été privé, à revendiquer le bénéfice de l'article 2314 du Code civil, ne peut ultérieurement agir, sur le fondement de l'article 2310 du même code, contre la caution qui a été déchargée en raison de la disproportion […] L'article 2288 du Code civil dispose que la caution s'engage envers le créancier à satisfaire l'obligation du débiteur principal. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il convient de renvoyer expressément aux écritures des parties pour un exposé des faits et un plus ample exposé de leurs prétentions, moyens et arguments de fait et de droit, étant précisé que la demande est expressément fondée sur l'article 2310 du Code civil et qu'en défense, Monsieur C D ne conteste ni le principe ni le quantum de la somme réclamée par Monsieur A B mais sollicite un report de sa dette en application de l'article 1244-1 du Code civil ;
[…] Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles L. 223-22, L. 223-23, L. 225-252, L. 225-254 du code de commerce, Vu les articles 1382 et 2310 et suivants du code civil, Vu les articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, — - débouter la Banque CIC de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, – décharger Monsieur Z du règlement de la somme de 75.672,25 € en application de l'article 2314 du code civil,
[…] Du fait de la liquidation judicijaïre les comptes courants d'associes n'existent plus. M. x n'a pas paye entierement sa deêtte, il j peut donc se prevaloir d'une obligation de garantie de la siag? (article 2310 du code civil).
La Cour de cassation, le 27 février 2015, répond par la négative, en affirmant que « la sanction prévue par l'article L341-4 du Code de la consommation prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs ; qu'il s'en déduit que le cofidéjusseurs, […] à défaut de transmission d'un droit dont il aurait été privé, à revendiquer le bénéfice de l'article 2314 du Code civil, ne peut ultérieurement agir, sur le fondement de l'article 2310 du même code, contre la caution qui a été déchargée en raison de la disproportion […] L'article 2288 du Code civil dispose que la caution s'engage envers le créancier à satisfaire l'obligation du débiteur principal. […]
Lire la suite…