Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
[…] le 27 février 2015, répond par la négative, en affirmant que « la sanction prévue par l'article L341-4 du Code de la consommation prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs ; qu'il s'en déduit que le cofidéjusseurs, qui est recherché par le créancier et qui n'est pas fondé, à défaut de transmission d'un droit dont il aurait été privé, à revendiquer le bénéfice de l'article 2314 du Code civil, ne peut ultérieurement agir, sur le fondement de l'article 2310 du même code, […] En l'espèce, la caution invoquait l'article 2315 du Code civil, qui prévoit que la perte d'une sûreté par la faute du créancier peut justifier la libération de la caution. […]
Lire la suite…[…] le 27 février 2015, répond par la négative, en affirmant que « la sanction prévue par l'article L341-4 du Code de la consommation prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs ; qu'il s'en déduit que le cofidéjusseurs, qui est recherché par le créancier et qui n'est pas fondé, à défaut de transmission d'un droit dont il aurait été privé, à revendiquer le bénéfice de l'article 2314 du Code civil, ne peut ultérieurement agir, sur le fondement de l'article 2310 du même code, […] En l'espèce, la caution invoquait l'article 2315 du Code civil, qui prévoit que la perte d'une sûreté par la faute du créancier peut justifier la libération de la caution. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions du 16 janvier 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 624-9 du code de commerce et de l'article 2315 du code civil : […]
[…] confirmer le jugement entrepris ; Subsidiairement, Vu l'article 1103, 2315 du Code civil, réduire la condamnation prononcée contre le concluant à la somme de 5 725.47 euros en derniers ou quittances et de dire et juger que tous règlements de la part du preneur et le dépôt de garantie de 3 600 euros ' s'il n'est justifiée d'un cout de travaux de remise en état 's'imputeront par compensation en déduction de celle-ci ; accorder vingt-quatre mois de délai au concluant pour acquitter toutes condamnations prononcées ;
[…] Consacrant la distinction entre l'obligation de règlement et l'obligation de couverture opérée antérieurement par la jurisprudence, l'article 2315 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, dispose que lorsque le cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.