Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
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La question se pose tout particulièrement à la lecture de l'article 1894 du Code civil [11]. […]
Lire la suite…[…] 2016J00041 – 1625200001/1 […] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 mars 2016 […] la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a assigné la société GRENOBLE LIMOUSINE et Monsieur X Y, devant le tribunal de commerce de VIENNE, aux fins d'entendre : Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil, 2287-1 du Code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, – condamner la SARL GRENOBLE LIMOUSINE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES les sommes de : 688,25 € au titre du solde débiteur du compte n° 85029556011, […]
[…] En réponse, Madame I X demande au Tribunal de : Vu les articles L 110-1, L 110-4, L 643-11 & L 721-3 du code de commerce Vu les articles 1134, 1184, 1147, 1153, 1844-7-79, 2224, 2233, 2241, 2287-1, 2289 & 2313 du code civil alors applicables, Vu les articles 122 & suivants du code de procédure civile ;
[…] Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article 1154 du code civil, Vu les articles 2287-1 et suivants du code civil,CONDAMNER monsieur Z Y à payer à la Banque CIC LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes : – 19 159,92 euros au titre du solde du prêt n° 18208 591421 03 ; – 1 258,52 euros au titre du solde de prêt du compte courant débiteur n° 18208 591421 01 ; Soit un total de 20 418,44 euros – Outre intérêts conventionnels pour ce qui concerne le prêt, au taux de 5, […]
Deux articles portent cette règle : le premier donne l'assiette, le second dit qu'elle est commune. Article 2284 du code civil en vigueur depuis le 24 mars 2006 Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, […] qui a créé le livre quatrième du code civil et rassemblé une matière dispersée. Son titre premier énumère les sûretés personnelles, et cette énumération est fermée. Article 2287-1 du code civil en vigueur depuis le 24 mars 2006 Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. […]
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