Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
pendant 7 jours
La procédure : Par ses conclusions récapitulatives du 21 juin 2024, la SA ETABLISSEMENTS GEYER FRERES demande au tribunal de commerce de Grenoble de : Vu les articles 1103 du Code civil, Vu les articles 2287-1, 2288 et suivants du Code civil, Vu la convention du 29 mai 2020, A titre principal, S'agissant de la SAS CHARLIE BEER : CONDAMNER la XXX à payer à la XXX la somme de 86 052,98€ au titre du solde du prêt, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mai 2023. […]
Lire la suite…[…] 2016J00041 – 1625200001/1 […] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 mars 2016 […] la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a assigné la société GRENOBLE LIMOUSINE et Monsieur X Y, devant le tribunal de commerce de VIENNE, aux fins d'entendre : Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil, 2287-1 du Code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, – condamner la SARL GRENOBLE LIMOUSINE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES les sommes de : 688,25 € au titre du solde débiteur du compte n° 85029556011, […]
[…] En réponse, Madame I X demande au Tribunal de : Vu les articles L 110-1, L 110-4, L 643-11 & L 721-3 du code de commerce Vu les articles 1134, 1184, 1147, 1153, 1844-7-79, 2224, 2233, 2241, 2287-1, 2289 & 2313 du code civil alors applicables, Vu les articles 122 & suivants du code de procédure civile ;
[…] Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article 1154 du code civil, Vu les articles 2287-1 et suivants du code civil,CONDAMNER monsieur Z Y à payer à la Banque CIC LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes : – 19 159,92 euros au titre du solde du prêt n° 18208 591421 03 ; – 1 258,52 euros au titre du solde de prêt du compte courant débiteur n° 18208 591421 01 ; Soit un total de 20 418,44 euros – Outre intérêts conventionnels pour ce qui concerne le prêt, au taux de 5, […]
La question se pose tout particulièrement à la lecture de l'article 1894 du Code civil [11]. […]
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