Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Mais, s'agissant du cautionnement donné au Crédit Mutuel par M. X…, s'il est exact que l'acte de cautionnement est postérieur à l'ordre d'arbitrage, il reste que la notification de cet acte a été faite à La Mondiale Partenaire, le 17 décembre 2017, ce qui a eu pour effet de le lui rendre opposable en toutes ses dispositions en application des dispositions de l'article 2362 du Code civil ;
[…] Après renvois l'affaire a été entendue à l'audience du 09 juin 2016 à laquelle siégeaient Monsieur H I, président ; Messieurs Gérard TALLIO et Jacques BURIN assistés de Maître Patrick LOUISE, Greffier Associé La X Y demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1315, 1382, 1582, 1583, 2355, 2361, 2356, 2362, 2363 et 2365 du code civil Vu les dispositions des articles L 121 -13 et 211-5-1 du code des assurances Vu les dispositions de l'article L 122-11 du code de la consommation Vu la convention de nantissement régularisée entre la Sté Y et M me A Maria. Vu l'Ordonnance d'injonction de Payer du 31 03 2015. Rejeter les arguments d'opposition avancés par la société MACIF.
[…] Mais, s'agissement du cautionnement donné au Crédit mutuel par M. X, s'il est exact que l'acte de cautionnement est postérieur à l'ordre d'arbitrage, il reste que la notification de cet acte a été faite à la Mondiale Partenaire, le 17 décembre 2007, ce qui a eu pour effet de le lui rendre opposable en toutes ses dispositions en application des dispositions de l'article 2362 du code civil ;