Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 16
[…] En dernier, les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises (article 768-1, 4°). […] Il y a d'autres informations et mentions ultérieures : (L'effacement du casier judiciaire des personnes morales) Les grâces, commutations ou réductions de peines, […] les décisions relatives à l'adaptation de peines étrangères devant être subies en France, la date d'expiration de la peine, du paiement de l'amende (article 769-1 du Code de procédure pénale). […] Les décisions prononçant la dispense d'inscription au bulletin n°2 (article 775-1 A, 1°) Ainsi, les fiches, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n°2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné … L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n°2 emporte relèvement de toutes les interdictions, […] qu'aux termes de l'article R. 69 du même code : « Le service du casier judiciaire national automatisé, dès qu'il est avisé, enregistre sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1. […]
[…] Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, notamment en ses articles 115, 117, 119, 121, 123 et 125 ; Vu la loi n° 80-02 du 4 juin 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu le code de procédure pénale, en ses articles 768, 768-1, 769, 769-1, 769-2 et 779 ; Vu les dispositions du projet de décret présenté par le Ministre de la Justice portant réforme de la partie réglementaire du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
[…] 11. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 69 du code de procédure pénale : " Le service du casier judiciaire national automatisé, dès qu'il est avisé, enregistre sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1. L'avis lui est adressé dans les plus brefs délais : () 8° Pour les décisions prises en application des articles 132-21 du code pénal, 702-1, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, par le greffier de la juridiction qui a statué ; (). /Ces avis peuvent être adressés au service du casier judiciaire national automatisé (). ".
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 769-1 CPP sert surtout de base au contrôle par les juridictions de la tenue du casier des personnes morales: les décisions “modificatives” (exécution, réhabilitation, relèvement, extinction, etc.) doivent être portées en mention, à peine de rectification si un extrait erroné a fondé une décision. […]
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