Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, et un mémoire en réplique enregistré le 12 mars 2025, la société SBS, représentée par M^e Benabdessadok, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 27 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné la fermeture temporaire de l’établissement « le Quai 19 » ;

2°) d’enjoindre à la préfète de permettre la réouverture immédiate de l’établissement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ; la société a été placée en redressement en 2019, un plan ayant été adopté en 2021, et elle demeure dans une situation financière précaire ; la fermeture administrative de l’établissement va entraîner une perte de chiffre d’affaires qui peut être estimée à 45 227 euros HT, et une perte de marge prévue à 29 253 euros ; le mois de mars génère un important chiffre d’affaires en raison du changement de saison, qui entraîne une hausse de la fréquentation de l’établissement ; la fermeture serait d’autant plus préjudiciable que l’activité de l’établissement accuse déjà une baisse depuis plusieurs mois ; la trésorerie de la société est faible et celle-ci ne pourrait honorer ses dettes conformément à l’échéancier fixé par le tribunal de commerce ; des réservations ont été annulées ; elle va nécessairement devoir se séparer de ses deux salariés ;

— il est porté une atteinte grave à la liberté du commerce et de l’industrie, puisque l’activité de la société est en péril ; cette atteinte est manifestement illégale, puisque la décision est intervenue en méconnaissance des droits de la défense, le gérant de la société n’ayant pas été avisé de la remise du pli recommandé ; le service de sécurité au mois de janvier, période de faible activité, est réduit ; le soir de l’incident, alors que seules six réservations avaient été faites, étaient présents le directeur et la barmaid, ce qui est suffisant, et ne justifiait pas un service de sécurité particulier ; les incidents sont survenus de manière surprenante à partir de 0 h 50, et il a été tenté d’y mettre fin, avant de faire appel rapidement aux services de police lorsque les individus ont manifesté de la violence ; le directeur de l’établissement a ainsi eu une attitude appropriée et toutes les mesures ont été prises pour éviter les troubles à l’ordre public ; les services de police sont intervenus à l’extérieur de l’établissement, où ont été utilisés les lacrymogènes ; alors qu’il s’agit d’un événement isolé, les faits ayant donné lieu précédemment à un avertissement datant de juin 2023 étant sans lien, et que la société n’a jamais fait l’objet d’aucune procédure préalable, la mesure n’est ni nécessaire ni proportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie ; la situation financière de la société était déjà difficile antérieurement à l’arrêté en litige ; toutefois, le résultat de l’année 2024, de 29 474 euros, était supérieur à celui de 2023 ; il n’est justifié d’aucune réservation sur la période ; la perte de chiffer d’affaires est inhérente à la mise en œuvre d’une mesure de fermeture provisoire ;

— l’atteinte invoquée à une liberté fondamentale n’est pas grave ; elle n’est pas non plus manifestement illégale ; en effet, la procédure contradictoire a été régulièrement menée ; la rixe constatée le soir de l’incident a nécessité l’intervention des forces de police, qui ont dû utiliser des bombes lacrymogènes, aucun service de sécurité n’étant prévu le soir des faits ; le gérant n’a ainsi pas mis en œuvre des moyens appropriés pour assurer la sécurité des biens et personnes ; la mesure était ainsi nécessaire et proportionnée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d’audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de :

— M^e Benadbessok, représentant la société SBS, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens ; elle a rappelé que l’établissement, chic et élégant, a connu de nombreuses difficultés, consécutives aux travaux sur le quai Saint-Antoine, aux crises des gilets jaunes et du Covid-19 ; qu’elle n’est pas en mesure de faire face à ses charges en cas de fermeture administrative pendant un mois ; que l’unique avertissement dont il est fait état, en juin 2023, avait pour fondement les volumes sonores constatés, sans qu’aucune récidive sur ce point n’ait été constatée ; que les clients étaient déjà sortis du bar quand la police est intervenue ;

— M. A, représentant la préfète du Rhône, qui a persisté dans ses conclusions et moyens ; il a fait valoir que les annulations de réservation dont il est fait état ne sont pas établies par un document probant et que l’évolution attendue de l’activité sur le mois de mars 2025 restait incertaine ; que les incidents proviennent d’un état d’ébriété des clients, auquel le gérant n’a pas été vigilant.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS SBS, qui exploite un établissement de restauration et bar à l’enseigne « le Quai 19 » demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 février 2025, notifié le 5 mars 2025, par lequel la préfète du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l’établissement pour une durée d’un mois.

Sur les conclusions à fin de suspension de l’arrêté en litige :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

En ce qui concerne l’urgence :

3. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde, dans les quarante-huit heures, destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

4. Pour justifier d’une situation d’urgence, la société SBS soutient que le maintien de la fermeture jusqu’au terme de la période d’un mois est de nature à compromettre gravement son équilibre financier et sa pérennité. Elle fait valoir tout d’abord qu’elle a été placée en redressement judiciaire en 2019 par le tribunal de commerce de Lyon et qu’un plan de redressement a été approuvé en 2021, en vertu duquel elle doit rembourser ses créanciers jusqu’en 2031. Elle produit également plusieurs documents comptables dont il ressort qu’elle peut escompter sur le mois de mars 2025 une marge d’environ 29 000 euros, et que, compte tenu d’une situation de trésorerie très dégradée et de la baisse d’activité qu’elle a connu depuis un an environ, elle aurait de grandes difficultés à couvrir ultérieurement ses frais fixes pour le mois de mars, notamment ses charges de personnel, son loyer et ses remboursements, de sorte que sa pérennité serait remise en question. Dans ces conditions, alors qu’il est suffisamment justifié de réservations au mois de mars, qui est en général un mois de reprise d’activité, et compte tenu de la situation de l’établissement, la société requérante justifie que l’arrêté contesté préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts économiques et financiers, caractérisant ainsi une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

5. D’une part, la liberté d’entreprendre constitue une liberté fondamentale et la fermeture administrative d’une société commerciale peut, sous certaines conditions, porter une atteinte à cette liberté fondamentale justifiant l’intervention du juge des référés administratifs statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

6. D’autre part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département pour une durée n’excédant pas six mois, à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. () 2. En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département pour une durée n’excédant pas deux mois. () 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l’ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation. ».

7. Tout d’abord, le moyen selon lequel la décision n’aurait pas été précédée d’une procédure contradictoire régulière manque en fait, ainsi que l’a d’ailleurs reconnu à l’audience le requérant.

8. Ensuite, la mesure de fermeture d’un débit de boissons prévue par les dispositions citées au point 6, a pour objet, non d’infliger une sanction mais de prévenir des désordres liés au fonctionnement de l’établissement. Une mesure administrative de fermeture d’un établissement est suffisamment fondée dès lors que les désordres trouvent leur origine dans l’activité de l’établissement et peuvent être mis en relation avec sa fréquentation et ses conditions d’exploitation, indépendamment du comportement des responsables de cet établissement. Il appartient aux autorités de l’Etat d’assurer la préservation de l’ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales, notamment, s’agissant des mesures en cause, avec la liberté du commerce et de l’industrie.

9. En l’espèce, si les circonstances des faits survenus, dans la nuit du 25 au 26 janvier 2025, ne sont pas très précisément établies, notamment par le rapport succinct établi par les services de la police judiciaire de Lyon, division Ouest, il résulte de l’instruction qu’une rixe est survenue entre deux groupes de clients de l’établissement, impliquant une trentaine de personnes, à partir de 0 h 50. Le DJ intervenant dans l’établissement a été pris à partie et du matériel de l’établissement dégradé, avant que le gérant de l’établissement, se sentant dépassé, fasse appel aux services de police. Lorsque la police est intervenue, le gérant et la barmaid, seuls membres du personnel présents dans le bar, avaient fermé l’établissement, les violences s’étant toutefois poursuivies dans la rue, où les forces de police ont dû faire usage d’engins lacrymogènes.

10. La société SBS soutient que les mesures de sécurité mises en œuvre étaient suffisantes, au regard du nombre de réservations et de la fréquentation attendue ce soir-là, alors qu’elle ne fait appel à un service de sécurité supplémentaire qu’en cas de forte affluence. Elle soutient également que son directeur, présent sur les lieux, a eu une attitude adaptée, ayant appelé les forces de police quand la situation a dégénéré, avant de réussir à fermer son établissement. Toutefois, et alors en tout état de cause qu’une mesure de fermeture administrative d’établissement peut légalement être prise en cas de trouble à l’ordre public en lien avec la fréquentation de ce dernier, et indépendamment du comportement de ses responsables, il n’est pas contesté que ce dernier n’a pas été en mesure d’empêcher la rixe et les incidents graves survenus la nuit du 25 au 26 janvier 2025, liés par ailleurs probablement à une consommation excessive d’alcool de certains clients. Ces faits sont par suite de nature à justifier l’édiction d’une mesure de police de fermeture administrative. Ainsi que le fait valoir cependant la société SBS, celle-ci n’avait fait l’objet jusque-là que d’un simple avertissement, en juin 2023, pour des nuisances sonores, auxquelles il a depuis été remédié. Dans ces circonstances, et eu égard aux faits en cause, en fixant à une durée supérieure à quinze jours la durée de la fermeture administrative de l’établissement, la préfète du Rhône a pris une mesure manifestement disproportionnée et ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre.

11. Il résulte de ce qui précède que la société SBS est seulement fondée à demander la suspension de l’arrêté du 27 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné la fermeture temporaire de l’établissement « le Quai 19 », en tant que cette fermeture excède quinze jours.

Sur l’injonction :

12. La durée de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, n’étant pas expirée, il n’y a pas lieu d’enjoindre à la préfète de permettre la réouverture immédiate de l’établissement, de sorte que les conclusions à fin d’injonction de la requête doivent être rejetées. En revanche, l’exécution de la présente ordonnance impliquera nécessairement que l’établissement « le Quai 19 » puisse rouvrir à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter du 5 mars 2025, date de notification de la décision.

Sur les frais d’instance :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société SBS au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 27 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné la fermeture temporaire de l’établissement « le Quai 19 », exploité par la société SBS, est suspendue en tant seulement que cette mesure excède une durée de quinze jours à compter de la date de sa notification.

Article 2 : L’Etat versera à la société SBS la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SBS, au ministre de l’intérieur et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 mars 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

Le greffier,

T. Clément

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,