Entrée en vigueur le 14 mai 2025
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : LOI n°2025-412 du 12 mai 2025 - art. unique
A la demande de l'un des parents et sur présentation d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l'identification du titulaire, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, ses parents résident en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, l'apposition par l'officier de l'état civil de la mention prévue au premier alinéa concerne ce seul parent.
[…] 6, 9, 10 et 11 », soit les principaux axes routiers de la Guadeloupe (article 78-2, alinéa 13, du CPP). 17 Cf. les développements qui suivent. 18 Article 78-2, alinéas 15 et 16, […] En dernier lieu, il a relevé que, « afin de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle obligation ainsi instaurée, les dispositions de l'article 2495 du code civil permettent aux parents, par une mention sur l'acte de naissance par l'officier de l'état civil ou en marge de cet acte sur ordre du procureur de la République, de constituer, dès la naissance de l'enfant, […]
Lire la suite…222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ; 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code. […] de cet article 21. […] - Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 – Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie En ce qui concerne les articles 2493 et 2495 du code civil : 40. […]
Lire la suite…[…] CONSTATE l'enregistrement de plein droit de la déclaration de nationalité souscrite par Monsieur [V] [G], et dit que la copie de la déclaration, revêtue de la mention de l'enregistrement, devra être remise à Monsieur [V] [G], DÉBOUTE le Ministère Public de sa demande reconventionnelle tendant à voir annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [V] [G], ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du Code civil DIT que le Ministère Public assumera la charge des entiers dépens de l'instance. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
[…] 30. Selon l'article 2490 du code civil, les liquidateurs de la société à responsabilité limité doivent soumettre annuellement aux associés le bilan de liquidation et doivent relater les perspectives de la liquidation ainsi que les critères adoptées ; si ce bilan n'est pas déposé au registre des entreprises pendant trois ans consécutifs, la société est rayée d'office du registre des entreprises à l'issue d'une procédure administrative contradictoire et sous le contrôle du juge commis au registre. Comme le prévoit le paragraphe 6 de l'article 2490, la radiation entraîne «les effets prévus par l'article 2495» du code civil.
[…] Par ailleurs, le demandeur affirme que l'article 2495 du code civil créé par la loi du 10 septembre 2018, entré en vigueur le 1er mars 2019, n'est pas applicable aux enfants nés avant le 1er mars 2019. M. [O] précise que pour le cas des enfants nés avant le 1er mars 2019 et souhaitant bénéficier de l'article 21-11 du code civil, ceux-ci doivent justifier de leur résidence en [3] lors de la déclaration et de leur résidence habituelle en [3] pendant une période continue ou discontinue de 5 ans depuis l'âge de 11 ans et de produire les documents afférents.
Publié au Journal officiel du 28 février 2019, le décret n° 2019-136 du 27 février 2019 modifie le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil afin d'y introduire les dispositions réglementaires prévues à l'article 2495 du code civil issu de l'article 17 de la loi du 10 septembre 2018 aux termes duquel le parent peut faire consigner en marge de l'acte de naissance de son enfant la preuve de la régularité de son séjour et de sa résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois à la date de la naissance, preuve requise pour permettre à un enfant né à Mayotte de parents étrangers
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