Entrée en vigueur le 14 mai 2025
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : LOI n°2025-412 du 12 mai 2025 - art. unique
A la demande de l'un des parents et sur présentation d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l'identification du titulaire, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, ses parents résident en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, l'apposition par l'officier de l'état civil de la mention prévue au premier alinéa concerne ce seul parent.
Il prévoit également que, dans le cadre de la procédure d'apposition de la mention prévue à l'article 2495 du code civil, doit être produit, au titre des pièces justificatives, un passeport biométrique et porte à un an au lieu de trois mois la référence à la durée du séjour qui est étendue aux deux parents. Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 6 mai 2026. SUR LE MEME SUJET : Accès à la nationalité française à Mayotte : publication de la loi - Legalnews, 13 mai 2025 © LegalNews 2026 (...)
Lire la suite…La loi du 12 mai modifie l'article 2493 du code civil afin, d'une part, d'étendre aux deux parents d'un enfant né à Mayotte la condition de résidence régulière en France à la date de naissance de l'enfant et, d'autre part, de porter la durée de cette résidence de trois mois à un an. Cette loi modifie aussi l'article 2495 du code civil afin de prévoir que le parent demandant à ce que soit apposée la mention de sa résidence régulière en France sur l'acte de naissance de l'enfant doit présenter un titre de séjour accompagné d'un passeport biométrique.
Lire la suite…[…] En défense, Monsieur [I] [G], au titre de ces dernières conclusions, se fonde sur les articles 873 du code de procédure civile, 2495 du code civil, 1382 du code civil et demande au tribunal de : […]
[…] CONSTATE l'enregistrement de plein droit de la déclaration de nationalité souscrite par Monsieur [V] [G], et dit que la copie de la déclaration, revêtue de la mention de l'enregistrement, devra être remise à Monsieur [V] [G], DÉBOUTE le Ministère Public de sa demande reconventionnelle tendant à voir annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [V] [G], ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du Code civil DIT que le Ministère Public assumera la charge des entiers dépens de l'instance. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
[…] 30. Selon l'article 2490 du code civil, les liquidateurs de la société à responsabilité limité doivent soumettre annuellement aux associés le bilan de liquidation et doivent relater les perspectives de la liquidation ainsi que les critères adoptées ; si ce bilan n'est pas déposé au registre des entreprises pendant trois ans consécutifs, la société est rayée d'office du registre des entreprises à l'issue d'une procédure administrative contradictoire et sous le contrôle du juge commis au registre. Comme le prévoit le paragraphe 6 de l'article 2490, la radiation entraîne «les effets prévus par l'article 2495» du code civil.
[…] ses deux parents résidaient en France de manière régulière depuis plus d'un an, et que lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les pièces justificatives exigibles ne concernent que ce seul parent ; dans le cadre de la procédure d'apposition de la mention prévue à l'article […] 2495 du code civil, doit être produit, au titre des pièces justificatives, un passeport biométrique ; […]
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