Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
[…] En conséquence, en application des dispositions des articles 2502 du Code Civil et 384 du Code de procédure civile, le Tribunal est dessaisi de la présente instance et il n'y a pas lieu de répondre aux demandes de la partie défenderesse.
[…] ledit protocole étant libellé en des termes généraux et conclu si tardivement après la livraison des machines qu'il règle nécessairement en les incluant les problèmes ayant pu affecter celles-ci, que pour s'en convaincre il y a lieu de s'en rapporter à l'article 11 lequel dispose « le présent protocole transactionnel se substitue à tous accords verbaux ou écrits, correspondances, […] la SA CKOYA, la SARL ATELIER DU SUSHI , la SARL ESPRIT SUSHI et la SARL ART-TECH déclarent avoir pleinement conscience de ce que le présent protocole transactionnel est une transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, 2502 et suivants du Code Civil, […]
[…] » Les parties renoncent à toute instance ou action lune à l'encontre de l'autre et elles conviennent de conférer à la présente transaction l'autorité de l'article 2502 du code civil, […]
[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
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