Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.
[…] tel que soulevé par lesconsorts GROUPE1.), au motif que, d'une part, si la sociétéSOCIETE1.)s'étaità tort prévalue de l'article 5 de la Convention signée entre parties au lieu d'invoquer l'article 4 de ladite Convention, le juge saisi de la requête en autorisation était en mesure d'apprécier cette erreur, tout en relevant, d'autre part, […]
Lire la suite…A titre subsidiaire, l'appelant demande de déclarer la demande de péremption d'instance abusive sur base de l'article 6- 1 du code civil. […]
Lire la suite…[…] […]4567890[…]4567890[…]4567890 Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 2288 et 2298 du Code Civil, de l'article L 643-1 du Code de Commerce, des articles 6 et 7 des conditions générales et de l'article 6.1 des conditions particulières du prêt.
[…] Rôle n° 2013F02656 Page n° 1 […] *Vu les dispositions des articles 1146 et suivants du Code Civil,
[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2017, Monsieur E-F X demande au tribunal, vu les statuts fédéraux de la Fédération Française des Commerçants en Bestiaux et notamment leur article 17, les articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, l'article 6-1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: […] mais encore, est contraire au principe du respect des droits de la défense et aux dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. […] 1:
Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) a demandé la condamnation de la sociétéSOCIETE3.)à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,00 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Il a encore réclamé sa condamnation à lui payer un montant de 3.000,00 euros principalement à titre de remboursement de ses frais et honoraires d'avocat sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, sinon subsidiairement à titre d'indemnité pour procédure abusive et vexatoire sur base de l'articles 6-1 de ce même code. […] Dans le cadre de la réunion de clôture du 3 mars 2022 prévue à l'article 5 du protocole d'accord, […]
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