Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est créé par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
Le cheval est reconnu comme un être vivant doué de sensibilité, mais il reste soumis au régime juridique des biens [[Article 515-14 du Code civil]]. […]
Lire la suite…Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insécurité juridique entourant l'application de l'article L. 3133-6 du code du travail au sein de la filière des services aux animaux familiers.L'article L. 3133-6 dispose que dans les établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, […] de pension, de refuge et de fourrière, sont par nature soumises à un impératif biologique et de sécurité publique.D'une part, l'animal est reconnu par l'article 515-14 du code civil comme un « être vivant doué de sensibilité ». […]
Lire la suite…[…] Par actes du 2 juin 2017, Madame N X a fait assigner les époux Z, au visa des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile et 515-14 du Code civil, pour leur voir ordonner de la laisser passer ou toute autre personne de son choix à seule fin d'entretenir, soigner et nourrir ses chevaux, dire et juger qu'ils seront tenus de laisser deux fois par jour le portail ouvert ou dans tous les cas non fermé à clé sous peine d'une pénalité de 500 € par infraction constatée outre la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, Monsieur [U] [J] a fait assigner Madame [P] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins, sur le fondement des dispositions des articles 56 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1104, 815 et suivants et 515-14 du code civil, de :
[…] L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 06 Septembre 2021 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame MULLER, Conseiller, qui a été préalablement entendue en son rapport. […] S'y ajoute le préjudice moral lié au vécu douloureux des blessures infligées à leur animal de compagnie, être vivant doué de sensibilité selon l'article 515-14 du code civil.
Depuis la loi du 16 février 2015, le Code civil reconnaît que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. L'article 515-14 du Code civil dispose ainsi que les animaux sont soumis au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent [4]. […]
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