Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.
Nous traitons dans le présent article uniquement de la responsabilité pénale des mandataires sociaux. […] Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. Code civil Français - Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2. La responsabilité civile : c'est l'obligation de réparer le préjudice subis par autrui, elle peut être externalisée par le biais de recours à une assurance appelée généralement assurance responsabilité civile ou RC. […] Code civil Français article 1100-1. […]
Lire la suite…Ces effets de droit sont déterminés par la loi (art. 1100-2 du Code civil). […] Les délits et quasi-délits Ce sont tous deux des faits illicites. […] Selon les dispositions de l'article 1300, alinéa 2, du Code civil, les quasi-contrats sont : La gestion d'affaires : définit par les articles 1301 à 1301-5 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] Dans ses dernières conclusions d'intimé en date du 21 octobre 2022, Mme [R] [O] demande à la cour, au visa des articles 122, 700, 789 du code de procédure civile ainsi que des articles 931, 932, 1100-2, 1190 et 2240 du code civil, de bien vouloir :
[…] Chambre 02 […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, Mme [R] [Z] et M. [J] [C] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l'article 55 de la Constitution, des articles 6, 9, 30, 122, 789 du code de procédure civile, des articles 1100-2 alinéa 2 et 2224 du code civil et des articles L 133-18 à L 133-20 et L 133-24 du code monétaire et financier, de :
[…] 2 […] S'agissant en outre d'un fait juridique au sens de l'article 1100-2 du Code civil, le principe de la liberté probatoire demeure applicable.