Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 63
Sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, les propriétaires des immeubles font procéder aux travaux prescrits par le document établi en application du II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de ce document.
La liste des territoires concernés est fixée par décret.
Article 2, […] l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] Publication envisagée en février 2022 Article 63, […] loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 Liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, les propriétaires des immeubles font procéder aux travaux prescrits par le document établi en application du II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de ce document Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (cf. article 63 […] Publication envisagée en mars 2022 Article 67, […]
Lire la suite…Article 2, IArticle L. 541-9-12, […] au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] la commune transmet le document, décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées au regard des prescriptions règlementaires, effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des propriétairesMesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 pour les territoires concernés par le décret du IV de l'article 63 (cf. article 63, […]
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L'article 11-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 prévoit que, sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, les travaux prescrits par le document établi par la Commune à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public doivent être réalisés. Ces travaux doivent être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification de ce document.
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