Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 dans les contrats conclus entre professionnels.
Textes vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 2 novembre 2026 : articles L. 213-1, D. 213-1, D. 213-2, L. 221-13, L. 242-5, L. 242-10 et L. 521-1 du code de la consommation ; articles 1127-1 à 1127-3, 1363, 1366, 1375, 1378 et 1379 du code civil. […]
Lire la suite…Respect des règles relatives aux contrat sconclus à distance L'agent de voyage immatriculé au Registre est autorisé à réaliser les prestations mentionnées à l'article L211-1 du Code du tourisme sous forme électronique[9]. Dans ce cas, il doit respecter les dispositions des articles 1127-1 à 1127-3 du Code civil propres au contrat électronique ainsi que les dispositions du Code de la consommation, relatives aux contrats conclus à distance (information du consommateur, droit de rétractation, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1113 et 1127-3 du Code civil ; […] — que le contrat n'étant pas un contrat électronique, les articles 1127-1 et 1127-2 du code civil ne sont pas applicables à l'espèce ; […] — qu'il n'est joint aucun devis au courriel du 3 juillet 2020 dont se prévaut la société NPA Evenements en sa pièce n°3, qu'au demeurant elle s'interroge sur l'intégrité de cette pièce qui est selon elle manifestement tronquée ; […] Décision du 03 Février 2026
[…] à titre infiniment subsidiaire au visa de l'article 1231-3 du code civil, […] 24. Au demeurant, l'article 1127-3 du code civil complète l'article 1127-2 précité en énonçant que :
[…] Vu l'article L. 110-3 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats, […] DERTOUR fait enfin valoir que l'offre de renouvellement ne remplit pas les conditions prévues par les articles 1125 à 1127-4 du Code civil relatifs à la conclusion des contrats par voie électronique, puisqu'elle n'y a pas eu accès, comme l'exige l'article 1127-2 du Code civil, n'a pas accusé réception de cette offre, comme l'exige son article 1127-4 et aucune dérogation applicable à ces articles n'est prévue par son article 1127-3,
Textes vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 2 novembre 2026 : articles 1113 à 1122, 1127-1 à 1127-3, 1128 à 1136, 1168 et 1169 du Code civil (rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable depuis le 1er octobre 2016) ; articles L. 112-1, L. 112-1-1, […]
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