Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.
Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.
Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.
En cas de gestion d'affaires et eu égard à l'article 1375 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le généalogiste qui, par son activité professionnelle, a rendu service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu'il a exposées pour la recherche de l'héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux. […] Du fait de la réforme de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1375 relatif à la gestion d'affaires est repris à l'article 1301-2 du Code civil. […]
Lire la suite…« En cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, […] 1re chambre civile, 18 novembre 2020 (1). La fonction principale des généalogistes est de rechercher les héritiers des personnes décédées et de révéler la succession aux ayants droit. […] Gestion d'affaires Le généalogiste ayant retrouvé les héritiers a droit à une rémunération (2) Du fait de la réforme de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1375 relatif à la gestion d'affaires est repris à l'article 1301-2 du Code civil. […] Dès lors qu'il n'existait pas de difficultés particulières pour retrouver l'héritier, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 2] […] En application des dispositions de l'article 1301 du code civil, celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire. […] L'article 1301-2 du code civil dispose que celui dont l'affaire a été utilement gérée, rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.
[…] [Localité 2] […] En vertu des dispositions des articles 1301 et 1301-2 du code civil, dans leur version applicable au présent litige, eu égard à la date de règlement des cotisations URSSAF en cause : «'Celui qui sans y être tenu gère sciemment et utilement l 'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis dans l'accomplissement des actes juridiques de sa gestion à toutes les obligations d'un mandataire (').Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés clans son intérêt pour le gérant. Il lui rembourse les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu 'il a subis en raison de sa gestion'»
[…] Il verse au dossier d'appel copie d'un mandat signé, en date du 12 mai 2011, au nom de [ZA] [J] [BY] née [GW] confiant à M. [TN], représentant le cabinet, le soin « de procéder à l'identification des ayant-droit à la succession de Mme [OX] [X] [P] née [F] décédée le [Date naissance 2] 1979 à la [GW] Saint [JK] (Réunion), et permettre le règlement définitif et ce en tant que co-indivisaire » (pièce no 9 appelant). […] Le cabinet de généalogie sollicite, comme n'étant lié par aucun contrat avec les intimés, que sa rémunération soit établie sur la base de la gestion d'affaire au regard des dispositions de l'article 1301-2 du Code civil issues de l'ordonnance de 2016, le bien n'étant pas encore vendu et la succession étant donc toujours en cours.
C'est beaucoup moins avantageux pour lui : l'article 1301-2 (nouveau) du code civil, (1375 ancien), qui régit la gestion d'affaires, ne lui accorde que le remboursement de ses dépenses « utiles », et non une rémunération. […]
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