Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
L'enrichissement sans cause est une notion régie par les dispositions des articles 1303 à 1303-4 du Code civil : L'enrichissement qui n'a pas de cause trouve à s'appliquer s'il ne résulte pas d'une obligation par l'appauvri (dette, obligation alimentaire…), ni d'une intention libérale de l'appauvri (donation, legs) (article 1303-1 du Code civil) ; […]
Lire la suite…Vous jugez ainsi que les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure. […] l'enrichissement injustifié est régi par les articles 1303 à 1303-4 du code civil. 25 Vous l'avez jugé s'agissant d'une plus-value dont la récupération était prévue par des procédures spéciales instituées par des textes particuliers dans le cas où la réalisation d'un ouvrage public ou d'un équipement public fait prendre de la valeur à une propriété privée (décret du 30 octobre 1935 modifiant la loi du 16 septembre 1807).
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] Au soutien de ses prétentions, la SCA CAVE D'[Localité 6] fait valoir notamment, sur le fondement de l'article L 124-3 du code des assurances, les articles 1382 et 1383 du code civil ancien, les articles 1240 et 1241 du code civil, les articles 1302 à 1303-4 et 1235 du code civil, que :
[…] Par acte authentique du 16 février 2009 reçu par Maître [H] [C], notaire à [Localité 4] (Hautes-Pyrénées), Madame [J] [U] veuve [E] a consenti à ses deux fils, M. [N] [E] et M. [K] [E], une donation-partage cumulative de l'ensemble de ses biens et de ceux dépendant de la succession de son défunt mari, M. [W] [E], comprenant notamment l'exploitation agricole familiale située à [Localité 5] (Hautes-Pyrénées). […] — ordonner à titre subsidiaire qu'il a bien eu enrichissement injustifié de M. [K] [E] et de Mme [G] [E], à son détriment, sur le fondement des articles 1303 à 1303-4 du code civil,
[…] [Localité 4] […] Statuant en application de l'article 814 du code de procédure civile
Oui — à condition de surmonter une action parmi les plus techniques du droit civil : l'enrichissement injustifié, codifiée aux articles 1303 à 1303-4 du Code civil depuis la réforme de 2016 (anciennement appelée enrichissement sans cause, construction purement prétorienne depuis un arrêt de 1892). […]
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