Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
[…] Madame [R] [D] épouse [O], demeurant [Adresse 3] – [Localité 4] […] — la déchéance du terme doit être prononcée conformément à l'article 1305-4 du code civil du fait du non respect de la première échéance de remboursement de la dette,
[…] Le rapport d'expertise relatif à Madame [Y] [C] épouse [L] a été déposé par le Docteur [V] le 04 mars 2013. […] 2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 17 mars 2025, Monsieur [G] [N] demande au tribunal, au visa des articles 1100, 1100-1, 1106, 1302, 1305, 1305-1, 1305-2, 1305-3, 1305-4, 1305-5, 1113, 1128, 1171, 1186, et 1187 du Code civil, de : […] En application de l'article 1343-5, alinéa 4 du code civil, ce délai suspend les voies d'exécution, et les majorations d'intérêts ou pénalités ne sont pas encourues pendant ce délai.
[…] Mme [K] soutient que le terme mentionné dans la reconnaissance de dette du 15 décembre 2018 doit être considéré comme fictif puisque les sommes prêtées n'ont en réalité jamais été affectées à l'opération immobilière, de sorte que Mme [U] n'est pas fondée à se prévaloir de ce terme et que les sommes déjà payées doivent, en application de l'article 1305-4 du code civil, s'imputer en priorité sur les intérêts puisque les parties ont convenu que la somme prêtée portait intérêt à hauteur de 46 %. […] En application de l'article 1305-2 du code civil, ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété. […] 4/ Sur les dépens et frais irrépétibles