Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.
Suite à la révocation de l'ordonnance de clôture, l'intimée ajoute que suivant l'article 2003 du code civil, le mandat prend fin par le décès du mandant. […] Il y a lieu d'en conclure que le décès de feu P.) n'a pas eu d'incidence sur la validité de l'exécution de l'ordre litigieux. […] En sa qualité de dépositaire irrégulier, devenu propriétaire et donc débiteur des fonds déposés, le banquier ne peut être valablement libéré, par appli- cation des articles 1239 et 1937 du code civil, que s'il a remis les fonds au créancier-déposant ou à la personne désignée par lui » (Jurisclasseur Banque- Crédit-Bourse fasc. 390 n° 112 et suivants et Cour d'appel 10 février 2010, n° 34399 du rôle). […]
Lire la suite…L'article 1324 du Code civil dispose que le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice. […] L'article 1324 du Code civil dispose que le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice. […] Par ailleurs, et en tout état de cause, il n'est pas établi que la société SOC2) aurait profité du paiement >> » ; le treizième, « de la violation de l'article 1239 alinéa 2 du Code civil par refus d'application, en ce que la Cour ne pouvait confirmer le jugement entrepris ordonnant la restitution d'une somme de 360.000.000 JPY par la partie demanderesse en cassation au profit de la société SOC1), […]
Lire la suite…[…] — d'infirmer le jugement du 17 février 2014 du juge de l'exécution de Mamoudzou et, Statuant à nouveau, de — constater l'existence d'un accord de règlement échelonné des causes de la saisie immobilière, sur le fondement des articles 1134, 1186, 1239 et 1998 du Code civil — constater à défaut que la saisie immobilière excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation, en application des dispositions de l'article 1382 du Code civil et des articles L. 111-7 et L. 121-2 du Code des procédures civile d'exécution, — débouter Monsieur D de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et ordonner la mainlevée de la saisie
[…] Ces démarches étant demeurées vaines, Pôle Emploi du Languedoc-Roussillon assigne selon acte du 9 mars 2011 E A B devant le Tribunal de grande instance de MONTPELLIER, sur le fondement des articles 1239 et 1376 et suivants du code civil.
[…] Vu l'article 1239 du Code civil ; […]
[…] à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l'entendre condamner principalement, sur base de l'article 1934 du Code civil en raison du non- respect de l'obligation de restitution du dépositaire, à l'exécution forcée de la convention de dépôt consistant dans la remise du compte- dépôt des parties demanderesses en son pristin état et subsidiairement, sur base de la responsabilité contractuelle, sinon […] Or, en application de l'article 1239 du Code civil, le banquier dépositaire de fonds ou de titres n'est libéré que s'il les restitue au déposant sur son ordre, ce qui n'est pas le cas si la banque a payé, même sans faute, […]
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