Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.
Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.
Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.
Par un arrêt du 17 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 17-06-2026, n° 24-13.306) précise la portée de l'article 1342-3 du code civil. […]
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[…] A l'audience publique du 02 Mars 2020 […] -2 000 € de dommages et intérêts pour discrimination raciale, […] — juger qu'il sera fait application de l'article 1342-2 du code civil.
[…] — dire que ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l'article 1342-2 du code civil, […] Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.