Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
L'article 2297 du code civil prévoit : Le dirigeant vérifie donc que sa mention est bien manuscrite, qu'elle exprime le plafond en lettres et en chiffres, et qu'elle vise la renonciation aux bénéfices de discussion et de division quand la banque s'en prévaut. […] L'article 2290 du code civil énonce : Quand la solidarité a été stipulée, […] pour un cautionnement sans terme, la faculté de résiliation dont elle dispose avec ses modalités. L'arrêt de Lyon du 7 mai 2026 applique cette sanction avec une rigueur exemplaire. […] L'article 1343-5 du code civil ouvre la première : L'arrêt de Lyon du 7 mai 2026 illustre à la fois l'utilité et les limites de ce texte. […]
Lire la suite…L'article 1343-5 du code civil, celui qui autorise le juge à accorder jusqu'à deux années de délais à un débiteur, ne s'applique pas au contentieux de la sécurité sociale. Le pouvoir d'accorder un échéancier appartient au directeur de l'organisme de recouvrement, pas au juge. La remise des majorations, ensuite. Elle se demande au directeur, par requête gracieuse, et ne se conteste devant le juge que par un recours contre le refus. Pas au détour d'une opposition à contrainte. […] TJ Arras, pôle social, 3 septembre 2026, RG n° 24/01059 Cass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.390 Cass. 2e civ., 18 janvier 2005, n° 03-30.588 Articles R. 243-20 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale Face à l'URSSAF Consultez un Avocat Spécialiste. Réservation : rocheblave.org
Lire la suite…[…] rendu le 05 Avril 2018 […] Qu'en l'espèce, le bail liant les parties stipule en son article 5, intitulé charges et conditions, […] du lot n°704 outre la quote-part des parties communes et d'équipements collectifs attachée au lot ainsi que ses aménagements et les éléments d'équipements intérieurs, en bon état d'entretien et d'hygiène, à l'exception des grosses réparations de l'article 606 du code civil et de la vétusté, et qu'il doit assurer à ses frais les réparations des aménagements intérieurs ainsi que le renouvellement de ces derniers et de leurs éléments d'équipements ; […] Que selon l'article 1244-1 devenu 1343-5 du même code, le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, […]
[…] [Localité 5] […] L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, d'accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil.
[…] — condamné Monsieur [E] [N] à payer à la société M+ Materiaux la somme de 27 950,98 euros assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 5 août 2022 ; […] Vu les conclusions d'appelant n°3 notifiées le 18 mars 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [E] [N] demandant, au visa des articles 1130 et suivants du code, L511-1 et suivants du code de commerce, 1343-5 du code civil, de :
Cet article explique comment forcer le passage quand le bailleur refuse, puis comment payer le bon prix sans rester prisonnier de la dette du repreneur après la vente, avec les textes applicables, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et les réflexes propres à Paris et à l'Île-de-France. […] La cession s'analyse alors comme une cession de contrat. […] Puis traiter les loyers impayés et le commandement visant la clause résolutoire avant la réitération, par paiement ou demande de délais fondée sur l'article 1343-5 du code civil. […]
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