Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En contrepartie de la mise à disposition des locaux, le locataire est tenu de s'acquitter des échéances convenues, conformément aux stipulations contractuelles et à l'article 1728 du Code civil. […] Pour le bailleur, l'enjeu est double. […] Traditionnellement, l'article L145-41 du Code de commerce permet au juge, dans les conditions de l'article 1343-5 du Code civil, d'accorder au locataire des délais de paiement pouvant atteindre deux années et de suspendre les effets de la clause résolutoire. […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 29 septembre 2026 le juge des référés a précisé le champ d'application des nouvelles dispositions de l'article L145-41 du Code de commerce. Selon cette décision, l'obligation, pour le preneur, […] juge des référés, RG n° 26/55279), elle ne s'appliquerait pas à la simple action en paiement, qui demeure régie par l'article 1343-5 du Code civil. […] Le nouvel article L145-38-1 du Code de commerce n'impose aucun taux de plafonnement, son niveau relève de la négociation contractuelle. […]
Lire la suite…[…] rendu le 05 Avril 2018 […] Qu'en l'espèce, le bail liant les parties stipule en son article 5, intitulé charges et conditions, […] du lot n°704 outre la quote-part des parties communes et d'équipements collectifs attachée au lot ainsi que ses aménagements et les éléments d'équipements intérieurs, en bon état d'entretien et d'hygiène, à l'exception des grosses réparations de l'article 606 du code civil et de la vétusté, et qu'il doit assurer à ses frais les réparations des aménagements intérieurs ainsi que le renouvellement de ces derniers et de leurs éléments d'équipements ; […] Que selon l'article 1244-1 devenu 1343-5 du même code, le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, […]
[…] [Localité 5] […] L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, d'accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil.
[…] — condamné Monsieur [E] [N] à payer à la société M+ Materiaux la somme de 27 950,98 euros assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 5 août 2022 ; […] Vu les conclusions d'appelant n°3 notifiées le 18 mars 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [E] [N] demandant, au visa des articles 1130 et suivants du code, L511-1 et suivants du code de commerce, 1343-5 du code civil, de :
Selon l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les cautionnements conclus avant cette date demeurent, en principe, soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux. Une exception concerne toutefois les obligations d'information prévues aux articles 2302 à 2304 du Code civil : elles s'appliquent depuis l'entrée en vigueur de la réforme, y compris aux engagements antérieurs. […] Si une dette demeure après examen des contestations, l'article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement dans la limite de deux ans, en fonction de la situation du débiteur et des besoins du créancier. […]
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