Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
[…] et même une mise en demeure, n'interrompent pas le délai de prescription ; seules une action en justice (article 2241 du code civil), une mesure d'exécution forcée ou une reconnaissance de dette du débiteur (article 2240 du code civil) produisent cet effet. […] Intérêts, capitalisation et clause pénale Lorsque le régime des pénalités commerciales ne s'applique pas, la mise en demeure fait courir l'intérêt moratoire au taux légal (articles 1344-1 et 1231-6 du code civil). […] La mise en demeure : l'acte qui change le terrain juridique La mise en demeure est une sommation formelle de payer, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice, […]
Lire la suite…L'article 1344 du code civil tient en une phrase, et cette phrase contient deux voies. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] — rappelé que les sommes ayant donné lieu à condamnation porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation (soit le 28/07/2021) pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé du présent jugement pour les créances de nature indemnitaire, conformément aux dispositions des articles 1344-1 et 1231-7 du code civil, […] — Pour 2021, du 04-01 au 04-04 soit 13 semaines, il sera retenu 40 heures supplémentaires, la seule intervention tardive sur quelques mails ne déterminant pas l'amplitude de travail effective, pour 2525,20'.
[…] Vu les articles 1134, 1153 anciens du Code civil et les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-6, 1344-1 nouveaux du Code Civil, […] Pièce n°8 Chèque de 43.000,00€ à la SNC MULIMMO du 1 mars 2013
[…] DE PARIS [1] […] Monsieur [V] [X] et Madame [S] [X] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés, à titre provisoire, à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2023 sur la somme de 6 360 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 3 180 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.