Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Sur le plan juridique, le débiteur est mis en demeure « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation » (article 1344 du Code civil). […]
Lire la suite…L'article L. 441-10 du Code de commerce prévoit, sauf conditions particulières, un délai de règlement qui ne peut pas dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. […] Si les frais réellement exposés dépassent 40 euros, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, mais il devra la justifier. […] L'article 1344-1 du Code civil prévoit que la mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] — rappelé que les sommes ayant donné lieu à condamnation porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation (soit le 28/07/2021) pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé du présent jugement pour les créances de nature indemnitaire, conformément aux dispositions des articles 1344-1 et 1231-7 du code civil, […] — Pour 2021, du 04-01 au 04-04 soit 13 semaines, il sera retenu 40 heures supplémentaires, la seule intervention tardive sur quelques mails ne déterminant pas l'amplitude de travail effective, pour 2525,20'.
[…] Vu les articles 1134, 1153 anciens du Code civil et les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-6, 1344-1 nouveaux du Code Civil, […] Pièce n°8 Chèque de 43.000,00€ à la SNC MULIMMO du 1 mars 2013
[…] DE PARIS [1] […] Monsieur [V] [X] et Madame [S] [X] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés, à titre provisoire, à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2023 sur la somme de 6 360 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 3 180 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
L'article 1221 du Code civil relatif à l'exécution forcée en nature et l'article 1226 du Code civil relatif à la résolution unilatérale du contrat imposent généralement une mise en demeure préalable. […] Lorsque le contrat le prévoit Certains contrats imposent expressément l'envoi d'une mise en demeure avant toute résiliation, suspension ou action judiciaire. […] Faire courir certains intérêts L'article 1344-1 du Code civil prévoit que la mise en demeure peut faire courir les intérêts moratoires lorsque ceux-ci n'étaient pas déjà dus. […]
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