Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
Textes Code civil, articles 1321 et s., 1339, 1347-5, 2018-2, 2430, 2424
Lire la suite…[…] 5- Le 21 août 2019, par courrier recommandé avec accusé de réception, la SASU Korian [3] a mis en demeure M. [M] d'avoir à régulariser le solde débiteur de 11884,53€, outre clause pénale. […] Ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1347-5 du code civil ,
[…] Elle soutient ensuite, se prévalant des dispositions des articles 1692, 1324, 1347-5 du code civil, et L 214-169 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 mai 2019, qu'en tout état de cause dès lors qu'elle a pris acte sans réserve de la cession de créance, […] vu les articles L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil
[…] SDE H-SECURITISATION [Adresse 8] LUXEMBOURG comparant par JB AVOCAT – BEREST Justin [Adresse 5] et par M e Christine SARAZIN [Adresse 2] […] LE TRIBUNAL AYANT LE 05 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025, […] demanderesses demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants, 1347-5 du code civil, Vu les articles 1156 et suivants du code civil, Vu les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 325 et 326 du code de procédure civile, Recevoir la constitution de M e Christine Sarazin, Recevoir la constitution de Dakris en son intervention volontaire, A titre principal : Condamner BC.n à régler à Dakris, venant aux droits de H-Securitisation, la somme de