Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 2 : La compensation / Sous-section 1 : Règles générales
Article 1347-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
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[…] FA 000167 : 5.022,68 euros 31/05 2019; […] la fausseté de l'attestation en garantie décennale et l'abandon de chantier, ne peut être examinée que sous l'angle de la compensation légale laquelle, en application de l'article 1347-1 du code civil, ne peut avoir lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles, […] Enfin, l'article 1347 alinéa 2 dispose que la compensation légale s'opère, sous réserve d'être invoquée, à la date où ses conditions sont réunies et l'article 1347-5 du même code dispose que le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
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2. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 12 avril 2018, n° 16/06749
[…] — que l'exception invoquée en l'espèce est la compensation entre la créance de la banque et celle que détient la société Montevrain sur la société Setco à hauteur de 468.189 euros ; que si l'article L. 641-3 al. 1 du code de commerce interdit au débiteur de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture, il existe toutefois une exception, s'agissant des créances connexes, qui peuvent se compenser entre elles ; que l'article 1295 du code civil, […] a été abrogée par l'ordonnance du 16 février 2016, l'article 1347-5 du code civil ne prévoyant plus aucune condition d'antériorité pour la compensation ; que le liquidateur, […] « 28/05/14 [Localité 3] passives 1 & 2, retard sur incorporation ».
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