Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
Textes Code civil, articles 1321 et s., 1339, 1347-5, 2018-2, 2430, 2424
Lire la suite…[…] 5- Le 21 août 2019, par courrier recommandé avec accusé de réception, la SASU Korian [3] a mis en demeure M. [M] d'avoir à régulariser le solde débiteur de 11884,53€, outre clause pénale. […] Ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1347-5 du code civil ,
[…] Elle soutient ensuite, se prévalant des dispositions des articles 1692, 1324, 1347-5 du code civil, et L 214-169 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 mai 2019, qu'en tout état de cause dès lors qu'elle a pris acte sans réserve de la cession de créance, […] vu les articles L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil
[…] DU 05 MAI 2026 […] — Au titre de l'instance d'appel, condamner la société Kaufman à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. […] La société Kaufman, qui relève n'avoir ni accepté la cession de créance au sens de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier ni pris acte de cette cession dans les termes de l'article 1347-5 du code civil, rappelle son droit à opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'elle aurait pu opposer au cédant. Elle considère que la cession ne peut lui nuire et que même une prise d'acte ne peut s'analyser comme la renonciation tacite à un droit dont elle aurait ignoré l'existence. […] Selon l'article 1347 de ce code :