Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)
En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.
Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
[…] la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu que les pères dont le nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés après un accouchement peuvent bénéficier d'un congé paternité de 30 jours consécutifs. 9 Prévu au 3° de l'article L. 3142-1 du code du travail. 10 Article L. 3142-5 du code du travail, […] la Cour de cassation a jugé 13 Article 371-1 et suivants du code civil. 14 Article 311-25 du code civil. 15 Article 316 du code civil. 16 CE, […] au Bulletin. […] Nous sommes pour notre part séduit par cette interprétation de la loi qui nous semble correspondre précisément au périmètre actuel du dispositif qui permet à la personne qui vit avec de la personne qui a accouché de bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil. 24 Articles 342-9 à 342-13 du code civil. […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l'article 342-9 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, prévoyant qu'aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l'enfant issu de son don. En premier lieu, le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit, pour le tiers donneur, à l'établissement, selon l'un des modes prévus au titre VII du livre 1er du code civil, d'un lien de filiation (...)
Lire la suite…[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 28 janvier 2023, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 342-9 du code civil, dans sa version résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
[…] 30. Aux termes de l'article 16-9 : […] 52. Les articles 311-19 et 311-20 du code civil (paragraphes 31 et 32 ci-dessus) ont été abrogés. Les nouveaux articles 342-9 et 342-10 du code civil maintiennent l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'AMP. Sauf dans l'hypothèse prévue à l'article 16-8-1 du code civil précité ci-dessus, le fait de divulguer une information permettant d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR (nouvel article 511-10 du code pénal).
[…] — elle est illégale par voie d'exception, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions légales des articles L. 2141-2 du code de la santé publique et 342-9 à 342-11 du code civil qui sont inconventionnelles, en ce qu'elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3 et 7 de la convention internationale des droits de l'enfant ; en particulier, l'interdiction d'établissement de la filiation biologique en cas de recours à un don de gamètes porte une atteinte à une liberté fondamentale qui ne résulte pas pour l'enfant du fait d'être né ; […] 9. […]
Afin de protéger les tiers donneurs et leur anonymat, l'article 342-9 du Code civil prévoit deux règles : « En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation. […] Pour les couples de femmes, elles peuvent établir leur filiation par le biais de la reconnaissance conjointe prévue à l'article 342-11 du Code civil. […]
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