Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)
En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.
Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
Afin de protéger les tiers donneurs et leur anonymat, l'article 342-9 du Code civil prévoit deux règles : « En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation. […] Pour les couples de femmes, elles peuvent établir leur filiation par le biais de la reconnaissance conjointe prévue à l'article 342-11 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu que les pères dont le nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés après un accouchement peuvent bénéficier d'un congé paternité de 30 jours consécutifs. 9 Prévu au 3° de l'article L. 3142-1 du code du travail. 10 Article L. 3142-5 du code du travail, […] la Cour de cassation a jugé 13 Article 371-1 et suivants du code civil. 14 Article 311-25 du code civil. 15 Article 316 du code civil. 16 CE, […] au Bulletin. […] Nous sommes pour notre part séduit par cette interprétation de la loi qui nous semble correspondre précisément au périmètre actuel du dispositif qui permet à la personne qui vit avec de la personne qui a accouché de bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil. 24 Articles 342-9 à 342-13 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 28 janvier 2023, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 342-9 du code civil, dans sa version résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
[…] 30.Aux termes de l'article 16-9: […] 52.Les articles 311-19 et 311-20 du code civil (paragraphes 31 et 32 ci-dessus) ont été abrogés. Les nouveaux articles 342-9 et 342-10 du code civil maintiennent l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'AMP. Sauf dans l'hypothèse prévue à l'article 16-8-1 du code civil précité ci-dessus, le fait de divulguer une information permettant d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR (nouvel article 511-10 du code pénal).
[…] — elle est illégale par voie d'exception, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions légales des articles L. 2141-2 du code de la santé publique et 342-9 à 342-11 du code civil qui sont inconventionnelles, en ce qu'elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3 et 7 de la convention internationale des droits de l'enfant ; en particulier, l'interdiction d'établissement de la filiation biologique en cas de recours à un don de gamètes porte une atteinte à une liberté fondamentale qui ne résulte pas pour l'enfant du fait d'être né ; […] 9. […]
Aucun lien de filiation ne peut, en revanche, être établi entre l'auteur du don et l'enfant : Article 342-11 du code civil en vigueur depuis le 4 août 2021 Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, […] par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. […] Tant que la filiation ainsi établie n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 342-10, elle fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation dans les conditions prévues au présent titre. Article 342-9 du code civil en vigueur depuis le 4 août 2021 En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, […]
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