Article 342-9 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/2021

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)

En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.
Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.

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Entrée en vigueur le 4 août 2021
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Commentaires20


2Le notaire dans le parcours de la Procréation Médicalement Assistée (PMA).
Village Justice · 28 novembre 2023

[…] L'article 342-9 du Code civil ne prévoit aucun lien de filiation entre l'enfant et le tiers donneur. […]

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3Regard notarial sur les dernières évolutions de l'assistance médicale à la procréation
Cheuvreux · 14 septembre 2023

Il considère que les dispositions de l'article 342-9 du Code civil desquelles il résulte qu'aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'AMP sont conformes à la Constitution. Toutefois, une précision est apportée en matière de filiation adoptive. […]

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Décisions5


1Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 6 avril 2023, n° 2115088
Rejet

[…] — elle est illégale par voie d'exception, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions légales des articles L. 2141-2 du code de la santé publique et 342-9 à 342-11 du code civil qui sont inconventionnelles, en ce qu'elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3 et 7 de la convention internationale des droits de l'enfant ; en particulier, l'interdiction d'établissement de la filiation biologique en cas de recours à un don de gamètes porte une atteinte à une liberté fondamentale qui ne résulte pas pour l'enfant du fait d'être né ; […]

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  • Don·
  • Filiation·
  • Bioéthique·
  • Enfant·
  • Campagne d'information·
  • Femme·
  • Convention internationale·
  • Juriste·
  • Santé·
  • Associations

2CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GAUVIN-FOURNIS ET SILLIAU c. FRANCE, 7 septembre 2023, 21424/16;45728/17

[…] 52. Les articles 311-19 et 311-20 du code civil (paragraphes 31 et 32 ci-dessus) ont été abrogés. Les nouveaux articles 342-9 et 342-10 du code civil maintiennent l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'AMP. Sauf dans l'hypothèse prévue à l'article 16-8-1 du code civil précité ci-dessus, le fait de divulguer une information permettant d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 0000 EUR (nouvel article 511-10 du code pénal).

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  • Anonymat·
  • Accès·
  • Enfant·
  • Identité·
  • Données·
  • Information·
  • Vie privée·
  • Bioéthique·
  • Origine·
  • Tiers

3Conseil constitutionnel, décision n° 20231053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
Conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 avril 2023 par le Conseil d'État (décision n° 467776 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Frédéric L. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1053 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 342-9 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

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  • Conseil constitutionnel·
  • Bioéthique·
  • Don·
  • Filiation adoptive·
  • Tiers·
  • Constitutionnalité·
  • Lien·
  • Assistance·
  • Enfant·
  • Conseil
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Documents parlementaires+500

Sur l'article 4, renuméroté article 6, crée l'article 342-9 Code civil
Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 6, crée l'article 342-9 Code civil
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
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