Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie / Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie / Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie

Article 2373-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11

Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
Dans le cas contraire, le cessionnaire les conserve dans les conditions prévues aux articles 2374-3 à 2374-6.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11

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1. [Textes] Réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 : valorisation de l'instrumentalisation de la propriété en tant que sûretéAccès limité

Frédérique Julienne · Lexbase · 28 décembre 2021

2. La réforme particulièrement attendue du droit des sûretés : simplification et efficacité renforcée

www.seban-associes.avocat.fr · 23 septembre 2021

[…] Désormais, la cession de créance à titre gratuit figure à l'article 2373-1 du Code civil et la cession de somme d'argent à titre de garantie est codifiée à l'article 2373-2 du Code civil. […]

3. Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 10) : la cession de créance de droit commun à titre de garantie - Sûretés et garantie | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 23 septembre 2021

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