Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11
L'ordonnance du 15 septembre 2021 modifie la section II (« De la propriété cédée à titre de garantie ») du chapitre IV (De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie) du titre II (des sûretés réelles) du livre IV (Des sûretés) du code civil pour accueillir une nouvelle sous-section 2 intitulée « De la cession de créance à titre de garantie » comportant quatre articles (C. civ., art. 2373 à 2373-3). […] L'article 2373 du code civil dispose que « la propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326 ». […]
Lire la suite…[…] Vu l'article R. 662-2 du Code de commerce, […] Les articles 1199, 2373-2 du Code civil ;
[…] l'article 2361 du Code civil prévoit maintenant que la prise d'effet du nantissement entre les parties et vis-à-vis des tiers intervient à la date de l'acte. L'article ne distingue pas selon que le nantissement porte sur des créances présentes ou futures. S'agissant de ces dernières c'est par l'abrogation de l'article 2357 (ancien) du Code civil que les références à la date de naissance de la créance sont supprimées. […] Il ne fait pas de doute que la cession peut concerner une ou plusieurs créances présentes ou futures et les éléments d'identification de la ou des créances cédées (prévus à l'article 2373-1 du Code civil), […]
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