Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 1

ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2017

(no, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/ 20248

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 01903

APPELANTS

Monsieur Gualter X… né le 25 Juillet 1962 à SENDAS-BRAGANCA (5300)

et

Madame Ana Y… épouse X… née le 10 Novembre 1963 à SALIR DE MATOS CALDAS DA RAIHN (2500)

demeurant …

Représentés tous deux par M^e Patrick BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R040

INTIMÉES

Madame Gisèle Z… née le 24 Avril 1948 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100)

demeurant …

Représentée par M^e Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1032

Syndicat des copropriétaires DU 41/ 43 BOULEVARD EXELMANS 75016 PARIS représenté par son syndic le cabinet AVENTIN, SARL dont le siège est 8, rue Galliéni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

ayant son siège au 41/ 43, boulevard Exelmans-75016 PARIS

Représentée par M^e Dominique OLIVIER de l’AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Dominique DOS REIS, Présidente

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

— rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 septembre 2014,

Vu la déclaration d’appel de M. et M^me X… en date du 7 octobre 2014,

Vu l’arrêt de cette Cour du 12 février 2016 ordonnant une mesure de médiation,

Vu le protocole d’accord signé entre les parties,

Vu les conclusions de M. et M^me X… tendant à l’homologation du protocole d’accord et comportant désistement d’instance et d’action,

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement signifiées par le syndicat des copropriétaires 41-43 boulevard Exelmans à Paris 16èmeet par M^me Z… le 7 décembre 2016.

SUR CE

LA COUR

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. et M^me X…, son acceptation par M^me Z…, la SARL Aventin et par le syndicat des copropriétaires 41-43 boulevard Exelmans à Paris 16ème, de le dire parfait et de constater l’extinction de l’instance en résultant  ;

Le protocole d’accord régularisé entre les parties sera homologué et restera annexé à la minute du présent arrêt pour être exécuté en ses forme et teneur  ;

Les dépens de première instance et d’appel seront, conformément à l’accord des parties, laissés à la charge de la partie qui les a exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Constate le désistement d’instance et d’action de M. et M^me X…, son acceptation par M^me Z… et par le syndicat des copropriétaires 41-43 boulevard Exelmans à Paris 16ème,

Le dit parfait et de constater l’extinction de l’instance en résultant

Homologue le protocole d’accord régularisé entre les parties et dit qu’il restera annexé en copie à la minute du présent arrêt pour être exécuté en ses forme et teneur,

Dit que les dépens de première instance et d’appel resteront à la charge de la partie qui les aura exposés.

Le Greffier, La Présidente,