Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 9
Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
Le cautionnement unifié et simplifié Afin d'assurer notamment une meilleure protection de la caution personne physique, les dispositions régissant le cautionnement qui étaient réparties au sein de différents Codes (Code civil, Code de la consommation, etc.) sont unifiées et désormais regroupées au sein du Code civil. […]
Lire la suite…A/ Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles Le classement du droit de préférence du créancier gagiste (article 2332-4) et l'absence de droit de rétention en matière de nantissement de bien incorporel (article 2355) sont intégrés dans le code civil. […] abrogée en 2006). […] L'article 2360, relatif au nantissement de compte, n'est pas modifié, ce qui pérennise la jurisprudence de la Haute Cour ayant déterminé le sort de cette sûreté en procédure collective ( L'article 2361-1 confirme la possibilité, de constituer plusieurs nantissements sur une même créance, le rang étant alors déterminé en fonction de la date de l'acte, […]
Lire la suite…[…] Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 4 mars 2025, en la présence des conseils de chacune d'elles. Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [T] [C] a demandé au juge de : Vu les dispositions des articles 1956, 2355 alinéas 1 et 2, 2361-1 du code civil ; Vu les dispositions des articles R 523-4 alinéas 1 et 2, L 523-1, L 523-2, R 523-7, R 523-10, R 211-9, R 523-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu la jurisprudence précitée ;
Il s'agit d'une exception au régime des nantissements sur meubles incorporels car, selon l'article 2355 du Code Civil, en dehors des cas spécifiquement prévus par les textes, aucun droit de rétention n'est accordé à un bénéficiaire de nantissement sur un meuble incorporel. […] La réforme (cf. article 2361-1 du Code civil) consacre également la pratique en ce qu'elle recourrait à la mise en place de nantissements de rangs successifs portant sur une même créance. […] Un régime dans une certaine mesure aligné sur celui applicable aux cessions de créance Comme pour la cession de créance, […]
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