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No AG Minute 2023L03087
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPY FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° AG RG 2023L02378
Affaire Jointe: 2023L02844
Le 21 Décembre 2023,
A ETE MIS A DISPOSITION Y PRESENT JUGEMENT
DEBITEUR(S)
SAS LB2 Créations
Adresse légale : 6 av Jean Moulin Zac AG la Cerisaie
93240 STAINS FRANCE
N° RCS AG BOBIGNY: 908940299 / N° AG Gestion : 2022 B 249
Représentants légaux : la SARL QLB INVEST (RCS 907 787 378) en qualité AG PrésiAGnte dirigée par Monsieur X Y Z et la SARL TL CREATIONS (RCS 907 882 344) en qualité AG Directeur Général dirigée par Monsieur AA YBEAU, assistés AG M^e Célia AKDAR, 161 BOUYVARD HAUSSMANN 75008 PARIS
Décision contradictoire et en premier ressort,
^Rendu par le Tribunal composé AG :
M. Jean-Pierre LAMOTHE PrésiAGnt :
M. Jérôme BANSARD Juges : M. Yves FEDERSPIEL
Assistés AG M. Alexandre TOURNIER, Commis Assermenté
Lors AGs débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure AG la République adjointe
Lors AGs débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 13 Décembre 2023
X 1
Beuxième page

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FIN DE PERIODE D’OBSERVATION
ARRET DU PLAN DE CESSION
N° AG PC: 2023J01142
YS FAITS ET LA PROCEDURE
La SAS LB2 Créations, exploite un fonds AG commerce AG holding, l’acquisition, la gestion et la cession AG tous biens et droits nécessaires aux activités AGs sociétés qu’elle contrôle et/ou à la gestion AG son patrimoine et AG ses liquidités la participation directe ou indirecte AG la société dans toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à l’objet précité ou tout autre objet similaire ou connexe. La gestion, la prise AG participation, directement ou indirectement, dans toutes société française ou étrangère quel qu’en soit l’objet, par voie AG création AG société nouvelles, d’apport, AG souscription ou d’achat AG titres ou AG droits sociaux, AG fusion, d’alliance ou autrement. La création, la fabrication et le négoce industriel en gros ou au détail AG tous produits et articles AG pâtisserie, pâtisserie charcutière, viennoiserie, boulangerie, confiserie ainsi que l’activité AG traiteur en SAS.
Son siège social est situé […].
La société est immatriculée sous le numéro 908 940 299 / N° AG Gestion : 2022 B 249.
Par jugement en date du 14/09/2023, ce Tribunal a ouvert une procédure AG redressement judiciaire et désigné la SELARL BYRIOT & Associés prise en la personne AG M^e AC BYRIOT, administrateur judiciaire et la SELARL ASTEREN prise en la personne AG M^e AD AE en tant que mandataire judiciaire.
La société LB2 CREATIONS a été créée le 6 janvier 2022. Elle a acquis l’intégralité AGs actions AG la SAS ENTREMETS DE PARIS par acte du 15 février 2022.
L’entreprise employait, lors du jugement d’ouverture 8 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes AG 543 000€ en 2022, AGrnier exercice connu.
L’organigramme du Groupe se présente comme suit :
QLB INVEST TL INVEST
(Q. Y Z) (T. YBEAU)
75% 25%
LB2 CREATIONS
100%
SAS ENTREMETS DE
PARIS
Bud Troisième page

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3 .
La société LB2 CREATIONS emploie le « personnel encadrant » liée à l’exploitation AG l’activité AG la
SAS ENTREMETS DE PARIS.
La société ENTREMETS DE PARIS exploite une activité AG Fabrication et vente < BtoB » AG pâtisseries et tartes salées en Ile AG France, à AGstination AGs acteurs AG la granAG distribution (Monoprix, Intermarché, Auchan, Leclerc, Système U) et AGs granAGs centrales AG restauration collective (AO, Gam, SoAGxo,
Compass, API, MRS).
Les dirigeants AG la société et leur conseil attribuent les difficultés rencontrées par la société aux facteurs suivants :
Conjoncturels :
O crise sanitaire Covid 19 ayant entrainé la baisse importante AG l’activité restauration collective; inflation affectant la rentabilité AG l’activité du fait AG la hausse AGs coûts AGs matières O premières, AGs emballages et AG l’énergie;
o changement AG politique d’achat AGs clients et difficultés AG recouvrement AGs créances clients
Structurels:
o niveau d’enAGttement bancaire pesant sur la trésorerie AG l’entreprise
O niveau élevé AG charges fixes dans un contexte d’une baisse AG niveau d’activité prévisionnel.
Dans ce contexte, la société a bénéficié d’une procédure AG conciliation ayant permis d’obtenir AGs échéanciers auprès AG certains AG ses créanciers. Un processus AG cession a également été mis en oeuvre sans succès.
Eu égard aux tensions persistantes AG trésorerie, il s’est avéré nécessaire AG solliciter l’ouverture d’une procédure AG redressement judiciaire à l’égard AG la société ENTREMETS DE PARIS qui n’était plus en mesure AG faire face au paiement AG ses AGttes fournisseurs
C’est dans ce contexte que la société a déposé au Greffe AG ce tribunal une déclaration AG cessation AGs paiements ayant donné lieu au jugement AG redressement judiciaire du 14 Septembre 2023.
Le compte AG résultat AG la société à l’ouverture AG la procédure se présentait comme suit :
COMPTE DE RESULTAT
28/02/2023 en €
(14 mois) (signe selon contribution au résultat net)
Ventes AG marchandises
542 341 Production vendue services
737 Refacturation AG charges
543 078 Chiffre d’affaires net
Production stockée
Production immobilisée
Subvention d’exploitation
Reprise sur amort. et prov. transf. charg.
2 Autres produits
543 079 Produits d’exploitation
Achat AG marchandises
Quatrième page

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Variation AG stocks marchandises
Achat AG matières premières
Variation AG stocks matières
Autres achats et charges externes (83 519)
Impôts et taxes (3 859)
Salaires et traitements (360 337)
Charges sociales (105 074)
Dotations aux amortissements sur immo.
Dotations aux provisions sur immo.
Dotations aux provisions sur actif circulant
Dotations aux provisions pour risques et charges
Autres charges (16 315)
Résultat d’exploitation (26 026)
Résultat financier (11 362)
Résultat exceptionnel
Impôts sur les bénéfices (CIR) 36 889
Résultat net comptable (592)
SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION
La direction AG l’entreprise a communiqué une estimation AGs résultats consolidés ENTREMETS DE PARIS et LB2 CREATIONS AGs mois AG septembre et octobre 2023 présentant la situation suivante :
en K €
30/09/2023
31/10/2023 TOTAL
(1 mois) mois) (2 mois)
168 909 Chiffre d’affaires 227 913 396 822
Achats (40 538) (54 699) (95 237)
Charges externes (186 422) (92 161) (94 261) Salaires et charges (108 929) (108 929) (217 858)
Résultat d’exploitation (86 752) (44 009) (130 761)
Résultat net (86 370) (43 627) (129 997)
Selon l’état provisoire établi en date du 29 novembre 2023 par le Mandataire Judiciaire, le passif déclaré auprès AG son EtuAG se présente comme suit :
PASSIF au 23 novembre 2023
Nature Montant (K €)
Superprivilégié 26
Privilégié 76
Chirographaire 11
A échoir 516
Provisionnel 169
Contesté
Rejeté
TOTAL DECLARE 798
P.4 Cinquième page

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L’activité AG la SAS LB2 CREATIONS dépend entièrement AG celle AG sa fille la SAS ENTREMETS DE
PARIS.
Dès l’ouverture AG la procédure AG redressement judiciaire, les dirigeants et leur conseil ont précisé qu’il leur apparaissait que le redressement AG la société ENTREMETS DE PARIS n’était pas envisageable malgré les éventuelles économies AG charges dont pourrait bénéficier la société (restructuration sociale, baisse éventuelle du montant du loyer).
De ce fait un plan AG cession AGs sociétés SAS LB2 CREATIONS et SAS ENTREMETS DE PARIS a été envisagé.
PROPOSITIONS DE REPRISE :
L’Administrateur Judiciaire a fait paraître un appel d’offre dans l’édition du journal YS ECHOS du 13 octobre 2023 et sur le site du CNAJMJ, avec une date limite AG dépôt AGs offres fixée au 17 novembre 2023
à 12 heures.
Les dirigeants AG l’entreprise ont également diffusé l’information dans leur réseau.
A l’expiration à l’expiration du délai fixé, AGux offres ont été déposée auprès AG l’Administrateur Judiciaire.
Elles ont été formulées par :
La société LABORATOIRES CURTY’S, ayant son siège social 20 avenue AGs Marronniers
93400 SAINT OUEN SUR SEINE, représentée par Monsieur AF AG AH ;
La société ELIOR RESTAURATION ET SERVICES, ayant son siège social 9-11 Allée AG l’Arche 92032 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par Monsieur AI AJ, ayant pour conseil Maître Hadrien AG LAURISTON, Avocat à la Cour,
Cabinet HOCHE AVOCATS, 106 rue AG la Boétie 75008 PARIS.
L’offre AG la société LABORATOIRES CURTY’S était notamment soumise à la condition suspensive
d’un accord du bailleur AG réduire le montant du loyer selon les modalités suivantes :
20 000 € par mois ; la 1ère année : O
23 000 € par mois; les 2 années suivantes : O
26 000 € par mois ; les 3 années suivantes : O
à partir AG la 7ème année : 30 000 € par mois. O
Par courriel en date du 29 novembre 2023, le dirigeant AG la société LABORATOIRE CURTY’S a informé
l’Administrateur Judiciaire du retrait AG son offre car le bailleur n’a pas accepté la réduction AG loyers proposée.
P 5
Sixième page

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Le tableau ci-après présente les termes principaux AG l’offre indivisible améliorée* AG reprise AGs actifs AGs sociétés ENTREMETS DE PARIS et LB2 CREATIONS émanant AG la société ELIOR RESTAURATION
ET SERVICES.
(*les améliorations par rapport à l’offre initiale sont présentées en gras)
Offre améliorée AG reprise AGs actifs AGs sociétés ENTREMETS DE.
PARIS et LB2 CREATIONS présentée par la société ELIOR
RESTAURATION ET SERVICES, ayant son siège social 9-11 Allée AG l’Arche 92032 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par
Monsieur AI AJ, ayant pour conseil Maître Hadrien AG LAURISTON, Avocat à la Cour, Cabinet HOCHE AVOCATS, 106 rue AG la Boétie 75008 PARIS.
AO RS est la société faitière du pôle « Restauration et Services aux entreprises » du groupe
AO («< AO » ou le < Groupe »).
AO a été fondé en 1991 par AK AL, AM ZolaAG et 300 cadres associés dans la prise AG participation AG 35% du capital AG Générale AG Restauration, Présentation du candidat alors filiale AG restauration du groupe ACCOR. Au cours AGs années 1991 à 2000, AO est AGvenu un acteur majeur AG la restauration AG concession grâce à AG multiples acquisitions réalisées au Royaume-Uni, en Espagne et en
Italie.
Le Repreneur se réserve la faculté AG se substituer, pour l’exécution AG tout ou partie AG
l’Offre, une ou plusieurs sociétés, existantes ou à constituer dont le Faculté AG substitution Repreneur ou son actionnaire, direct ou indirect, détiendra, directement ou indirectement, la majorité du capital.
Ensemble AGs actifs incorporels, corporels et stocks appartenant aux sociétés EDP et LB2 (libres AG toutes sûretés, privilèges et droits AGs Périmètre AG l’offre CAGL tiers, notamment gages, saisies, nantissement, droit AG rétention et AG toutes réclamations pécuniaires)
- 9 sur les 9 salariés actuels AG la société LB2 CREATIONS
Volet social
|- 30 sur les 36 salariés actuels AG la société ENTREMETS DE PARIS selon détails AGs postes fournis
P Septiéme page

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Prise en charge AGs droits antérieurs acquis
Prix proposé (hors droits et hors taxes)
Condition AG cession AGs
*****
éléments d’actifs
Exclusion AG la prise en charge AG toute somme due aux salariés dont la naissance est antérieure à la date d’entrée en jouissance à l’exception AG la prise en charge par le repreneur AG :
-les droits à congés payés légaux en cours d’acquisition AGpuis le 1er juin 2021 par les salariés repris AG LB2 créations et Entremets AG Paris (dans la mesure où ces droits n’auraient pas été utilisés), dans la limite AG 25.000 euros pour LB2 Créations et 24.000 euros pour Entremets AG Paris;
-les droits à jours AG réduction du temps AG travail, et autres temps AG repos relatif à la mise en place d’une organisation du temps AG travail sur une périoAG supérieure à la semaine, résultant du travail effectif accompli AGpuis le 1er janvier 2023 dans la limite d’un montant AG 5.000 euros pour LB2 Créations et 1.000 euros pour
Entremets AG Paris;
-le 13ème mois payable au 28 février 2024 dans la limite d’un montant AG 25.000 euros pour LB2 Créations et 41.000 euros pour
Entremets AG Paris.
Prix forfaitaire global AG 150 000 € réparti comme suit:
ENTREMETS DE PARIS = 130 000 €
- corporels mobiliers : 40.000 €
- incorporels : 30.000 €
- stocks : 60.000 €
LB2 CREATIONS = 20 000 €
- corporels mobiliers : 1 €
- incorporels : 19 999€
Les biens vendus avec une clause AG réserve AG propriété (i) qui seront retrouvés en nature au moment AG l’ouverture AG la procédure AG
Entremets AG Paris et impayés à cette date (ii) qui feront l’objet d’une revendication recevable et fondée (iii) qui se trouveront toujours en possession d’Entremets AG Paris au jour AG l’entrée en jouissance sans avoir été transformés ou incorporés seront, aux choix du Repreneur :
- Repris par le Repreneur qui en paiera le prix entre les mains du propriétaire dont le droit a été reconnu, ou
- Exclus par le Repreneur et AGvront être restitués à leur propriétaire aux frais et sous la responsabilité AG la procédure collective.
Les biens vendus avec une clause AG réserve AG propriété qui, pendant S la périoAG d’observation, ont été consommés, transformés et ou incorporés AG telle sorte qu’ils ne peuvent plus être restitués à leur propriétaire AGvront être payées à leur fournisseur dont le droit a été reconnu par la procédure collective sans que le Repreneur ne puisse être tenu d’aucune somme à ce titre
P Huitième page

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Comptes prorata
Biens relevant AGs dispositions AG l’article LL
642-12 du CoAG AG commerce
Transfert AG contrats (L642-7 du CoAG AG commerce)
Budgets prévisionnels
Financement du prix et du
BFR
Modalités AG paiement du prix
Conditions suspensives
Cession d’actifs compris dans le périmètre AG l’Offre
Date limite AG validité AG
l’offre
Date d’entrée en jouissance souhaitée
Indépendance du repreneur (L642-3 du CoAG AG commerce) et AG sincérité du
prix
Engagement AG maintien AG
l’emploi
Rédaction AGs actes AG cession
-Reprise par le candidat AGs commanAGs fournisseurs non livrées ou exécutées au jour AG l’entrée en jouissance et remboursement à la procédure AGs acomptes et avances payées par la société ENTREMETS
DE PARIS pour les livraisons dont le repreneur bénéficierait après
l’entrée en jouissance
-Le repreneur fera son affaire personnelle AG l’exécution AGs commanAGs clients non encore pleinement réalisées à la date d’entrée en jouissance et le repreneur renonce à solliciter la restitution AGs avances et acomptes clients reçus pour AGs commanAGs qui seront exécutées par le repreneur
non applicable
Liste communiquée
communiqués pour les 3 prochains exercices
Fonds propres
Par virement bancaire au plus tard le jour AG l’audience d’examen AGs offres bancaire
o Finalisation AGs travaux d’audit juridique et financier et conclusion satisfaisante AG ces audits;
o Conclusion d’un accord engageant avec le propriétaire du terrain et AGs bâtiments dans lequel la société ENTREMETS DE PARIS exerce son activité.
24 mois
31-déc.-23
01-janv-24
Attestée dans l’offre
24 mois sauf autorisation spéciale du Tribunal
Le Repreneur s’engage à supporter l’ensemble AGs frais, droits et taxes inhérents aux actes AG cession à intervenir, étant précisé que chacune AGs parties conservera à sa charge les honoraires AG ses conseils respectifs
P. 8
Neuvième page

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AUDIENCE DU 13 Décembre 2023
Ont été invités à se présenter à l’audience du 13 Décembre 2023 :
La SARL QLB INVEST représentée par Monsieur X Y Z et la SARL TL CREATIONS représentée par Monsieur AA YBEAU ont comparu en Chambre du Conseil assistés AG M^e Célia
AKDAR.
M. AP AQ s’est présenté au nom du personnel.
En présence AG la SELARL BYRIOT ET ASSOCIES EN LA PERSONNE DE MAÎTRE AR
BYRIOT, administrateur judiciaire et AG la SELARL ASTEREN prise en la personne AG M^e AD
AE, mandataire liquidateur.
Madame la Procureure AG la République a été avisée AG la date AG l’audience. M^me Isabelle MINGUET,
Procureure AG la République adjointe y a assisté
S’est également présenté le candidat repreneur suivant :
ELIOR Restauration et Services représentée par M. AS AT.
En présence du baileur.
Les observations suivantes ont été présentées au cours AG l’audience :
Par le candidat repreneur : que les conditions suspensives sont levées. Que le prix AG cession a été versé à la caisse AGs dépôts et consignation. Que le candidat accepte AG reprendre 30 salariés, les droits acquis au 1er Juin 2023, les commanAGs en cours y compris le paiement AGs fournisseurs. Qu’il pense être en mesure d’assurer la pérennité AG l’activité.
Par le débiteur : qu’il est favorable à l’offre reprise.
Par M. AP AQ représentant du personnel qui est favorable à l’offre AG reprise.
Par la SELARL BYRIOT ET ASSOCIES EN LA PERSONNE DE MAÎTRE AR
BYRIOT, administrateur judiciaire qui précise que le bail est une AGs causes premières AGs difficultés AG l’entreprise, qui présente l’offre AG reprise et donne un avis favorable.
Par la SELARL ASTEREN prise en la personne AG M^e AD AE, mandataire liquidateur
-
que le passif déclaré est AG 857K€. Que l’offre présentée n’apure pas le passif mais reste intéressante. Qu’une date d’entrée en jouissance avant le 31/12 est préférable.
Monsieur le Juge-Commissaire est favorable à l’offre présentée même si certaines conditions AG reprises sont âpres.
Par M^me Isabelle MINGUET, Procureure AG la République adjointe qui requiert l’adoption du plan AG cession.
Pa d Dixième bage

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Sur ce, le Tribunal:
Attendu que le débiteur a renoncé à la présentation d’un projet AG plan AG redressement par voie AG continuation;
Attendu que l’offre AG la société ELIOR RESTAURATON et SERVICES est la seule offre reçue par le tribunal après l’abandon AG l’offre AG la société LABORATOIRES CURTY’S ;
Attendu que la puissance financière AG la société ELIOR RESTAURATON et SERVICES permet AG donner tout apaisement au tribunal sur la pérennité AG l’offre et sur le maintien AG l’activité;
Attendu que la reprise par la société ELIOR RESTAURATON et SERVICES porte sur la totalité AGs 9 salariés AG l’entreprise, avec un engagement AG conservation AG l’emploi sur 24 mois;
Attendu que le juge commissaire et le procureur AG la République ont donné un avis favorable sur cette reprise aux condition ci-AGssus exprimées ;
Il échet donc AG statuer dans les termes ci-après.
10
Onzième page

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PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Exécutoire AG plein droit,
Arrête le plan AG cession AG la société :
SAS LB2 Créations
Adresse légale : […] FRANCE
N° RCS AG BOBIGNY: 908940299 / N° AG Gestion : 2022 B 249
Activité: holding, l’acquisition, la gestion et la cession AG tous biens et droits nécessaires aux activités AGs sociétés qu’elle contrôle et/ou à la gestion AG son patrimoine et AG ses liquidités la participation directe ou indirecte AG la société dans toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à l’objet précité ou tout autre objet similaire ou connexe. La gestion, la prise AG participation, directement ou indirectement, dans toutes sociétés française ou étrangères quel qu’en soit l’objet, par voie AG création AG société nouvelles, d’apport, AG souscription ou d’achat AG titres ou AG droits sociaux, AG fusion, d’alliance ou autrement. La création, la fabrication et le négoce industriel en gros ou au détail AG tous produits et articles AG pâtisserie, pâtisserie charcutière, viennoiserie, boulangerie, confiserie ainsi que l’activité AG traiteur.
À la société :
ELIOR RESTAURATION ET SERVICES, immatriculée sous le numéro 380 543 819 R.C.S. Nanterre, ayant son siège social 9-11 Allée AG l’Arche 92032 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par Monsieur AI AJ,
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
Selon l’offre améliorée AG reprise AGs actifs AGs sociétés ENTREMETS
DE PARIS et LB2 CREATIONS reçu entre les mains AG
l’administrateur judiciaire.
Le Repreneur se réserve la faculté AG se substituer, pour l’exécution AG tout ou partie AG l’Offre, une ou plusieurs sociétés, existantes ou à Faculté AG substitution constituer dont le Repreneur ou son actionnaire, direct ou indirect, détiendra, directement ou indirectement, la majorité du capital.
Ensemble AGs actifs incorporels, corporels et stocks appartenant aux sociétés EDP et LB2 (libres AG toutes sûretés, privilèges et droits AGs Périmètre AG l’offre tiers, notamment gages, saisies, nantissement, droit AG rétention et AG toutes réclamations pécuniaires)
|-9 sur les 9 salariés actuels AG la société LB2 CREATIONS précisé Volet social dans l’offre précitée.
Douzième page

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Prise en charge AGs droits antérieurs acquis
Prix AG reprise (hors droits et hors taxes)
Condition AG cession AGs éléments d’actifs
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Exclusion AG la prise en charge AG toute somme due aux salariés dont la naissance est antérieure à la date d’entrée en jouissance à l’exception AG la prise en charge par le repreneur AG :
-les droits à congés payés légaux en cours d’acquisition AGpuis le
1er juin 2021 par les salariés repris AG LB2 créations et Entremets AG Paris (dans la mesure où ces droits n’auraient pas été utilisés), dans la limite AG 25.000 euros pour LB2 Créations et 24.000 euros pour Entremets AG Paris;
-les droits à jours AG réduction du temps AG travail, et autres temps AG repos relatif à la mise en place d’une organisation du temps AG travail sur une périoAG supérieure à la semaine, résultant du travail Bows effectif accompli AGpuis le 1er janvier 2023 dans la limite d’un Y montant AG 5.000 euros pour LB2 Créations et 1.000 euros pour Entremets AG Paris;
-le 13ème mois payable au 28 février 2024 dans la limite d’un
^montant ^de ²⁵.⁰⁰0 ^euros ^pour ^LB2 ^Créations ^et ⁴¹.⁰⁰0 ^euros ^pouros pour LB2 ons et 41.000 € Entremets AG Paris.
LB2 CREATIONS = 20 000 €
- corporels mobiliers : 1 €
- incorporels : 19 999€
Les biens vendus avec une clause AG réserve AG propriété (i) qui seront retrouvés en nature au moment AG l’ouverture AG la procédure AG RG
Entremets AG Paris et impayés à cette date (ii) qui feront l’objet d’une 93. revendication recevable et fondée (iii) qui se trouveront toujours en possession d’Entremets AG Paris au jour AG l’entrée en jouissance sans avoir été transformés ou incorporés seront, aux choix du Repreneur :
- Repris par le Repreneur qui en paiera le prix entre les mains du propriétaire dont le droit a été reconnu, ou
- Exclus par le Repreneur et AGvront être restitués à leur propriétaire aux frais et sous la responsabilité AG la procédure collective.
Les biens vendus avec une clause AG réserve AG propriété qui, pendant la périoAG d’observation, ont été consommés, transformés et ou incorporés AG telle sorte qu’ils ne peuvent plus être restitués à 24 leur propriétaire AGvront être payées à leur fournisseur dont le droit a SONY été reconnu par la procédure collective sans que le Repreneur ne puisse 2 9 être tenu d’aucune somme à ce titre
Treizième page

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13 Ordonne en application AG l’article L.642-7 le transfert AGs contrats selon la liste communiquée dans
l’offre précitée.
Le tribunal prend acte AG l’engagement AG non cession d’actifs pendant 24 mois à compter AG la cession.
Le tribunal prend acte AG l’engagement AG ne procéAGr à aucun licenciement pour motifs économiques pendant 24 mois à compter AG la cession.
Le tribunal prend acte que le Repreneur s’engage à supporter l’ensemble AGs frais, droits et taxes inhérents aux actes AG cession à intervenir, étant précisé que chacune AGs parties conservera à sa charge les honoraires AG ses conseils respectifs.
La date d’entrée en jouissance est fixée au 01/01/2024. compter AG cette date, et dans l’attente AG la régularisation AGs actes AG cession, le cessionnaire assurera, sous sa responsabilité, la gestion AG
l’entreprise cédée.
Dit qu’il n’y a lieu à autoriser le licenciement économique AG salariés dans la mesure où tous les postes sont repris
Désigne la société ELIOR RESTAURATION ET SERVICES et M. AI AJ comme tenu
d’exécuter le plan, leur donne acte AGs engagements qu’ils ont pris à cet égard.
Maintient M. Thierry FARSAT Juge Commissaire jusqu’à la clôture AG la procédure.
Maintient la SELARL BYRIOT ET ASSOCIES EN LA PERSONNE DE MAÎTRE AR
BYRIOT 26 Che AG la MaAGleine 93000 BOBIGNY, en qualité d’administrateur judiciaire jusqu’à la signature AGs actes AG cession.
Maintient SELARL ASTEREN prise en la personne AG M^e AD AE 14/16 Rue AG Lorraine 93000
BOBIGNY, mandataire liquidateur jusqu’à la clôture AG la procédure.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie AG recours.
Dit que les dépens seront employés en frais AG redressement judiciaire et les liquiAG.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Yves FEDERSPIEL, pour le PrésiAGnt empêché Assisté AG M. Benoit KERKACHE, commis assermenté
o
13
Quatorzième page