Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 9
Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.
Une efficacité renforcée La réforme (cf. article 2363 du Code civil) précise la nature du droit du bénéficiaire du nantissement sur la créance nantie. […]
Lire la suite…[…] à savoir le devoir de mise en garde (article 2299), […] les recours de la caution (articles 2308 à 2312) et le bénéfice de subrogation (article 2314). […] A/ Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles Le classement du droit de préférence du créancier gagiste (article 2332-4) et l'absence de droit de rétention en matière de nantissement de bien incorporel (article 2355) sont intégrés dans le code civil. […] abrogée en 2006). […] 2308 à 2312) et le(article 2314).Le classement du droit de préférence du créancier gagiste (article 2332-4) et l'absence de droit de rétention en matière de nantissement de bien incorporel (article 2355) sont intégrés dans le code civil. […] est calqué sur celui des règles prévues dans la cession de créance (article 2363-1).L'article 2360, […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] (BELGIQUE) […] — que le nantissement, conclu en 2016 n'est pas soumis à l'article 2363-1 nouveau du code civil applicables aux obligations souscrites postérieurement au 1er janvier 2022, la théorie de l'accessoire rendant opposable les exceptions inhérentes à la dette principale n'étant pas applicable, la mise en oeuvre du nantissement étant seulement subordonnée à la défaillance du débiteur par l'article 2365 ancien, ce qui est le cas d'autant que les débiteurs ne contestent pas la dette, ayant fait l'aveu judiciaire d'une non restitution des sommes, la clause attributive de compétences aux juridictions de Bruxelles ne lui étant pas opposable, de sorte qu'elle demande à la cour de :