Article 2363-1 du Code civil

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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 9

Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 5 juillet 2023, n° 22/20450
Infirmation

[…] — que le nantissement, conclu en 2016 n'est pas soumis à l'article 2363-1 nouveau du code civil applicables aux obligations souscrites postérieurement au 1er janvier 2022, la théorie de l'accessoire rendant opposable les exceptions inhérentes à la dette principale n'étant pas applicable, la mise en oeuvre du nantissement étant seulement subordonnée à la défaillance du débiteur par l'article 2365 ancien, ce qui est le cas d'autant que les débiteurs ne contestent pas la dette, ayant fait l'aveu judiciaire d'une non restitution des sommes, la clause attributive de compétences aux juridictions de Bruxelles ne lui étant pas opposable, de sorte qu'elle demande à la cour de :

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