Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'arrêt du 15 janvier 2025, rendu au visa des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, […] 15 janv. 2025, n° 23-19.691). Cette formulation réitère l'exigence d'un préjudice certain et actuel pour que commence à courir le délai quinquennal. […] La prescription triennale de l'action en responsabilité des dirigeants sociaux En marge du délai quinquennal de droit commun, le code de commerce prévoit des prescriptions spéciales dont la chambre commerciale assure une application stricte. L'article L. 223-23 du code de commerce dispose ainsi que les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, […]
Lire la suite…Son régime repose notamment sur : l'article L.223-22 du Code de commerce pour les gérants de SARL ; l'article L.225-251 du Code de commerce pour les dirigeants de SA ; l'article L.227-8 du Code de commerce pour les dirigeants de SAS. Selon les circonstances, la responsabilité du dirigeant peut être recherchée : par la société ; par les associés ou actionnaires ; par les créanciers ; par l'administration fiscale ; par les organismes sociaux ; par le ministère public. […] L'article L.223-23 du Code de commerce prévoit que l'action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation lorsqu'il a été dissimulé. […]
Lire la suite…[…] Par voie de conclusions récapitulatives N° 4 du 23 mars 2015, Monsieur A Y demande au tribunal de : […] Vu les dispositions des articles L. 223-22, L. 223-23, L. 225-252, L. 225-254 du code de commerce,
[…] Vu l'article L 223-23 du Code de Commerce, […] Les appelants agissent sur le fondement de l'article L 223-22 du Code de Commerce et mettent en cause la responsabilité de Monsieur F G Z en qualité d'ancien gérant. […] La SARL ESPACE NATURE ET OCEAN et Monsieur D A ne peuvent reprocher sérieusement l'absence de convocation de l' Assemblée Générale annuelle obligatoire à Monsieur F G Z.
[…] l […] — In limine litis, – Vu les articles L223-23 et L223-42 du code de commerce,
Les textes prévoient pourtant que le gérant de SARL est responsable « envers la société ou envers les tiers » des fautes commises dans sa gestion (article L223-22 du Code de commerce), règle transposée aux autres formes sociales. […] permet de mettre à la charge du dirigeant tout ou partie de l'insuffisance d'actif résultant de ses fautes de gestion. […] Si la société est encore immatriculée, le créancier peut l'assigner en ouverture d'une liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L.640-5 du Code de commerce. […] s'il a été dissimulé, de sa révélation (article L223-23 du Code de commerce), règle reprise pour les sociétés par actions (article L225-254). […]
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