Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les actionnaires d'une SA ne peuvent ainsi pas exercer l'action sociale contre les « personnes intéressées » au sens des articles L 225-38 et L 225-41 du Code de commerce dès lors qu'elles ne sont pas dirigeantes de droit de la société pour le compte de laquelle l'action est exercée (Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.271, […] Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut éteindre l'action sociale (C. civ. art. 1843-5 al. 3 ; C. com. art. L 223-22 al. 5 et L 225-253 al. 2). […] L 223-23) ; gérant de société en commandite par actions (C. com. art. L 225-254 sur renvoi de L 226-12 al. 2) ; administrateur et directeur général de SA, […]
Lire la suite…L 223-21). […] L'action en responsabilité doit alors être intentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de la convention ou, si elle a été dissimulée, de sa révélation (C. com. art. L 223-23). Une convention approuvée mais défavorable à la société. […] La Cour de cassation juge que cette possibilité de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l'article L 223-22 du Code de commerce en cas de faute de gestion, que ces conventions aient ou non été approuvées. […]
Lire la suite…[…] Par voie de conclusions récapitulatives N° 4 du 23 mars 2015, Monsieur A Y demande au tribunal de : […] Vu les dispositions des articles L. 223-22, L. 223-23, L. 225-252, L. 225-254 du code de commerce,
[…] Vu l'article L 223-23 du Code de Commerce, […] Les appelants agissent sur le fondement de l'article L 223-22 du Code de Commerce et mettent en cause la responsabilité de Monsieur F G Z en qualité d'ancien gérant. […] La SARL ESPACE NATURE ET OCEAN et Monsieur D A ne peuvent reprocher sérieusement l'absence de convocation de l' Assemblée Générale annuelle obligatoire à Monsieur F G Z.
[…] l […] — In limine litis, – Vu les articles L223-23 et L223-42 du code de commerce,
L 223-22 al. 3) ; pour la SA : disposition identique (C. com. art. L 225-252) ; pour la SAS : par renvoi explicite à l'article L 225-252 (C. com. art. L 227-8). […] L 221-3) ; pour les SARL : C. com. art. L 223-22 (déjà cité, qui constitue à la fois le siège de la responsabilité et celui de l'action) ; pour les SA : C. com. art. L 225-251 (responsabilité des administrateurs et du directeur général). […] L 223-23) ; pour la SA, la SAS et leurs équivalents : trois ans à compter du fait dommageable (C. com. art. L 225-254, applicable à la SAS par renvoi de l'art. L 227-8). […]
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