Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 6 (V)
L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée.
Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération.
Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. Code civil - 1804 Article 344 6 3. Loi du 19 juin 1923 modifiant différents articles du code civil sur l'adoption Article 1er Les articles 343 à 370 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : […] Art. 344. […] Elle comprend les articles 347,360 et 346 qui deviennent respectivement les articles 344,345-1 et 345-2 dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente ordonnance, et l'article 345 dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente ordonnance ; 3° La section III est intitulée : « Des rapports entre l'adoptant et l'adopté ». […]
Lire la suite…Un double projet dâadoption, avec le consentement de tous. ð¤ Un bel exemple dâentente familiale, oui, sauf que le Code civil, lui, ne fonctionne pas à lâaffect⦠Jâaime Commenter Transcript Bonjour �� toutes et �� tous, Bienvenue dans les chroniques de marque, le rendez-vous qui d��crypte pour vous des sujets juridiques cocasses �� en faire p��lir parfois les meilleurs sc��naristes. […] Ils se sont s��par��s. […] Sauf que le code civil, lui, ne fonctionne pas �� l'affect. L'article 346 du code civil est formel, nul enfant ne peut ��tre adopt�� par 2 personnes sauf si les adoptants sont mari��s ensemble. […]
Lire la suite…Si l'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français, en revanche, l'ordre public international s'oppose à ce que soit ordonné l'exequatur d'une décision étrangère d'adoption, ayant pour effet de rompre les liens de filiation antérieure de l'enfant, dont la transcription sur les registres de l'état civil français emporterait inscription de cet enfant comme né de deux parents de même sexe, en contrariété avec un principe essentiel du droit français de la filiation consacré notamment à l'article 310 du code civil
[…] Par conclusions notifiées par RPVA le 15 octobre 2015, le Ministère Public ne s'est pas opposé à la demande, rappelant que la première chambre de la Cour de cassation avait estimé dans un arrêt du 7 juin 2012 que les dispositions de l'article 346 du code civil, en ce qu'elle réserve l'adoption par deux personnes aux couples mariés, ne consacrait pas un principe essentiel reconnu par le droit français, mais a demandé la production d'un document précisant la portée de l'adoption prononcée.
[…] Conformément à l'article 360 et 361 du code civil, l'adoption simple est permise quelque soit l'âge de l'adopté. Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […] L'adoption ne peut être demandée que par un couple marié ou une personne seule dans les mêmes conditions que l'adoption plénière (Code civil, articles 361, 343, 343-1 et 346, al. 1er). […]
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