Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 6 (V)
Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.
La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […] En cas d'adoption de l'enfant du conjoint, il suffit que l'adoptant ait dix ans de plus que l'adopté. […] Les conditions relatives à l'enfant adopté de manière simple sont les mêmes que celles relatives à l'adopté faisant l'objet d'une adoption plénière ; il en va de même pour les modalités de consentement des parents ou du conseil de famille (Code civil, article 361 et 347 s). […]
Lire la suite…Cette différence est réduite à dix ans lorsque l'adoption concerne les enfants du conjoint de l'adoptant (Code civil, article 344). Conditions relatives à l'adopté Tout enfant n'est pas adoptable ; l'article 347 du Code civil dresse donc la liste de ceux pouvant être adoptés : «1 ° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; 2 ° Les pupilles de l'État ; 3 ° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2 ». […] Dans tous les cas, si l'enfant a plus de treize ans, son consentement est requis (Code civil, article 345, 348-3). […]
Lire la suite…[…] — confirmer le jugement déféré l'ayant débouté de sa demande de compensation formée au titre des prétendues RFA 2019 et de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive des relations commerciales ; — déclarant recevable et fondé l'appel incident relevé par ses soins ; — infirmant sur le montant dû, au visa des articles 1103 et 1104, 1343-2 et 347 et suivants du code civil ; — condamner la SAS Chambon Construction à lui payer la somme principale de 140 187,18 euros avec intérêts au taux légal, et capitalisation des intérêts par année entière à compter du 30 avril 2020 par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; — condamner la SAS Chambon Construction à lui payer la somme 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lorsque la filiation d'un enfant est etablie a l'egard de son pere et de sa mere, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre a l'adoption. Et la retractation reguliere d'un consentement a adoption equivalant a un refus de consentement, il ne saurait etre fait grief aux juges du fond d'avoir admis que la retractation faite par la mere seule, dans les conditions prevues a l'article 348-3, alinea 2 du code civil, constituait un obstacle a l'adoption.
Les grands-parents, l'autre parent, un oncle ou une tante peuvent saisir parallèlement le juge aux affaires familiales d'une demande de délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 377 du Code civil. […] L'arrêté est pris par le président du conseil départemental une fois le jugement passé en force de chose jugée. […] L. 224-8 CASF 10Adoption de l'enfant délaissé : consentement du parent non délaissant.+ L'article 347, 3° du Code civil rend adoptables les enfants déclarés délaissés dans les conditions des articles 381-1 et 381-2. […]
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