Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)
Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption.
Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.
La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […]
Lire la suite…civil. 30 Premier alinéa de l'article 365 du code civil. 31 Second alinéa du même article 365 du code civil. 32 Article 786 du code général des impôts. […] En outre, l'article 346 du code civil prohibe en principe l'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs ; le tribunal peut toutefois, dans cette hypothèse, prononcer l'adoption s'il existe des « motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération ». 48 Article 370-1 du code civil. 49 Article 370-1-1 du code civil. 50 Article 348-3 du code civil. […] Le consentement à l'adoption peut par ailleurs être rétracté pendant deux mois (article 348-5 du code civil) ou, […]
Lire la suite…[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 25 janvier 2019 par M. F E ; Vu les conclusions notifiées le 27 septembre 2019 par lesquelles M. F E demande à la cour de : Vu les articles 353, 348 et 348-6 du code civil, — infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre en ce qu'il a prononcé l'adoption simple de G E, né le […] à Clichy, par M. Z I J, né le […] à Adjamé, […], — condamner M. Z I J aux entiers dépens ;
[…] (...) Attendu, selon [l'article 348 du code civil], que lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption ; […]
[…] entre Belges et étrangers si chacune des parties satisfait aux conditions que lui impose son statut personnel.» L'article 348 du Code civil énonce que : «Lorsque la filiation d'un enfant mineur ou d'un interdit est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent
La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […]
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