Article 348 du Code civil
Article 347Article 348-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)

NOTA

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Commentaires • 64

1. Comment se passe une succession en cas d’adoption simple ?
lagbd.org · 30 octobre 2026

La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […]

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2. Déclaration judiciaire de délaissement parental (article 381-1 du Code civil) : procédure devant le tribunal judiciaire
kohenavocats.com · 20 mai 2026

Les grands-parents, l'autre parent, un oncle ou une tante peuvent saisir parallèlement le juge aux affaires familiales d'une demande de délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 377 du Code civil. […] Mais l'article 348 impose, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents, que les deux consentent à l'adoption. […]

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3. Comment se passe une succession en cas d’adoption simple ?
lagbd.org · 16 mars 2026

La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […]

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Décisions • 88

1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 septembre 2020, n° 19/00580Désistement

[…] F E demande à la cour de : Vu les articles 353, 348 et 348-6 du code civil, — infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre en ce qu'il a prononcé l'adoption simple de G E, né le […] à Clichy, par M. Z I J, né le […] à Adjamé, […], — condamner M. Z I J aux entiers dépens ; Vu l'absence de conclusions de M. Z I J, intimé ;

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2. CEDH, E c. FRANCE, 23 mai 2018, 17348/18

[…] Attendu, selon [l'article 348 du code civil], que lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption ; […]

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3. CEDH, Commission (deuxième chambre), A.B. ET H.E. c. la BELGIQUE, 9 avril 1997, 27407/95

[…] entre Belges et étrangers si chacune des parties satisfait aux conditions que lui impose son statut personnel.» L'article 348 du Code civil énonce que : «Lorsque la filiation d'un enfant mineur ou d'un interdit est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent

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Document parlementaire • 0

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