Article 348 du Code civil

Article 347Article 348-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)

Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption.
Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Loi 1803-03-14
Modifié par :	Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)

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NOTA

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Commentaires • 60

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1. Déclaration judiciaire de délaissement parental (article 381-1 du Code civil) : procédure devant le tribunal judiciaire

kohenavocats.com · 20 mai 2026

Les grands-parents, l'autre parent, un oncle ou une tante peuvent saisir parallèlement le juge aux affaires familiales d'une demande de délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 377 du Code civil. […] Mais l'article 348 impose, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents, que les deux consentent à l'adoption. […]

2. Comment se passe une succession en cas d’adoption simple ?

lagbd.org · 16 mars 2026

La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […]

3. Adoption : un enfant adopté peut-il être déshérité par ses parents adoptifs

Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 février 2026

La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […]

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Décisions • 87

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1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 septembre 2020, n° 19/00580Désistement

[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 25 janvier 2019 par M. F E ; Vu les conclusions notifiées le 27 septembre 2019 par lesquelles M. F E demande à la cour de : Vu les articles 353, 348 et 348-6 du code civil, — infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre en ce qu'il a prononcé l'adoption simple de G E, né le […] à Clichy, par M. Z I J, né le […] à Adjamé, […], — condamner M. Z I J aux entiers dépens ;

2. CEDH, E c. FRANCE, 23 mai 2018, 17348/18

[…] (...) Attendu, selon [l'article 348 du code civil], que lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption ; […]

3. CEDH, Commission (deuxième chambre), A.B. ET H.E. c. la BELGIQUE, 9 avril 1997, 27407/95

[…] entre Belges et étrangers si chacune des parties satisfait aux conditions que lui impose son statut personnel.» L'article 348 du Code civil énonce que : «Lorsque la filiation d'un enfant mineur ou d'un interdit est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent

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Documents parlementaires • 43

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 7, renuméroté article 6, modifie l'article 348 Code civil

Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…

2. Rapport n° 3590, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 7, renuméroté article 6, modifie l'article 348 Code civil

___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…

3. Amendement CL198 (Rect), 23 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoptionAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 6, modifie l'article 348 Code civil

Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que les dispositions relatives au consentement à l'adoption, qui figurent désormais à l'article 348-3 du code civil, constituent une règle fondamentale qui relève de l'ordre public international et qui, par conséquent, doit être respectée quelle que soit la loi applicable. Lire la suite…

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