Règlement d'exécution (UE) 459/2014 du 29 avril 2014 modifiant certains règlements relatifs au classement de marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 mai 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 459/2014 de la Commission du 29 avril 2014 modifiant certains règlements relatifs au classement de marchandises dans la nomenclature combinée |
Décisions • 3
—
[…] Il sera relevé que le règlement d'exécution (UE) n° 459/2014 du 29 avril 2014 modifiant certains règlements relatifs au classement de marchandises dans la nomenclature combinée dispose que : […]
—
[…] relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), dans sa version résultant du règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission, du 6 octobre 2016 (JO 2016, L 294, p. 1), […] relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2012, L 203, p. 34), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 459/2014 de la Commission, du 29 avril 2014 (JO 2014, L 133, p. 43) (ci-après le « règlement d'exécution no 698/2012 »).
—
[…] — Les parties s'accordent sur le fait que la résolution du litige suppose l'interprétation du règlement d'exécution (UE) n° 459/2014 de la Commission du 29 avril 2014 modifiant certains règlements relatifs au classement de marchandises dans la nomenclature combinée ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
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- SOCIETE FINANCIERE LOIRE OCEAN
- V.L. EXPRESS
- EAN AGRI
- Article L2241-2 du Code des transports
- Code du service national
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- Article L6323-12 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 juin 2024, n° 24BX00895
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