Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 8
Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci.
Un indice révélateur figure dans les travaux parlementaires : une question publiée à l'Assemblée nationale rappelle que l'article L. 225-18-1 du Code de commerce comportait une phrase excluant que la nullité de la désignation d'un administrateur en contrariété avec la parité n'emporte celle des délibérations auxquelles il avait pris part, et que cette phrase a été supprimée par la loi Pacte. […] Cette suppression a pu être lue comme un durcissement symbolique, en laissant planer, au moins en théorie, […] plus exactement, une neutralisation contentieuse). […] Son emblème est l'article 1844-15-1 du Code civil, entré en vigueur le 1er octobre 2025 : sauf disposition législative contraire, […]
Lire la suite…Le nouvel article 1844-10 du Code civil dispose que la nullité des décisions sociales ne peut désormais résulter que de deux fondements limitativement énumérés : d'une part, la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du Code civil, et, […] Cette évolution marque une évolution notable par rapport au régime antérieur. […] D'une part, le nouvel article 1844-15-1 du Code civil prévoit que, sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci. […]
Lire la suite…[…] Elle rappelle que l'article 1844-15-1 du code civil dispose, depuis le 1er octobre 2025, que « sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci ». […] Aux termes de l'article 1844-12-1 du même code civil, 'la nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si:
Pour répondre à ces difficultés, une réforme a été engagée, issue de l'article 26 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024. […] Unification du régime au sein du Code civil La réforme met fin à la dualité entre le Code civil et le Code de commerce. […] Le régime des nullités est désormais centralisé aux articles 1844-10 et suivants du Code civil. […] Le Code civil est ainsi consacré comme droit commun des nullités en droit des sociétés. […] La réforme étend également la sanction du réputé non écrit. […] La fin des nullités en cascade La réforme consacre la fin des nullités en cascade avec l'introduction notamment des articles 1844-15-1 et 1844-15-2 du Code civil. […]
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