Pour répondre à ces difficultés, une réforme a été engagée, issue de l'article 26 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024. […] Unification du régime au sein du Code civil La réforme met fin à la dualité entre le Code civil et le Code de commerce. […] Le régime des nullités est désormais centralisé aux articles 1844-10 et suivants du Code civil. […] Le Code civil est ainsi consacré comme droit commun des nullités en droit des sociétés. […] La réforme étend également la sanction du réputé non écrit. […] La fin des nullités en cascade La réforme consacre la fin des nullités en cascade avec l'introduction notamment des articles 1844-15-1 et 1844-15-2 du Code civil. […]

Le nouvel article 1844-10 du Code civil dispose que la nullité des décisions sociales ne peut désormais résulter que de deux fondements limitativement énumérés : d'une part, la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du Code civil, et, […] Cette évolution marque une évolution notable par rapport au régime antérieur. […] D'une part, le nouvel article 1844-15-1 du Code civil prévoit que, sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci. […]