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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 23 oct. 2024, n° 2405999 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2405999 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Melun |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête et mémoire, enregistrés les 18 et 21 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Hiault-Spitzer, demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 12 décembre 2023, de le décharger du paiement de la somme de 6 771,65 euros, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
— la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;
— les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Melun : Val de Marne ». Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ».
2. Le requérant, même s’il est en congé de longue maladie, est affecté au centre pénitentiaire de Fresnes, Val de Marne. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, son litige est de la compétence du tribunal administratif de Melun à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montpellier, le 23 octobre 2024.
Le président de la 3° chambre,
V. Rabaté
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 octobre 2024,
La greffière,
B. Flaesch
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