Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
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🔷Cadre juridique Le principe fondamental : l'autorité de la chose jugée L'article L. 11 du code de justice administrative (CJA) pose le principe selon lequel les jugements rendus par le tribunal administratif ont force exécutoire. […]
Lire la suite…L. 2337 et au II de l'article L. 2338 du code de commerce et à l'article L. 45112 du présent code font obligatoirement l'objet d'une publication. […] 15° à 17° du II de l'article L. 6219. […] à l'article L. 533103. ; III. […] individuelle mentionnés à l'article L. 62120 10.
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 4 août 2010, présenté pour la compagnie d'assurances Axa France Iard, dont le siège est XXX à XXX, représentée par ses représentants légaux, agissant en sa qualité d'assureur de la société OMS, par M e Doucet, avocat au barreau de Rennes ; la compagnie d'assurances Axa France Iard conclut au rejet de la requête susvisée ainsi que de toutes demandes de l'une ou l'autre des parties présentées à son encontre et demande la condamnation, d'une part, de la compagnie d'assurances MMA à lui verser la somme de 1.200 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, des parties perdantes aux dépens ;
[…] — de mettre à la charge de la commune de la E F une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] vu l'ordonnance en date du 12 octobre 2007 prononçant la réouverture de l'instruction en application de l'article R 613/ 4 du code de justice administrative ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 » ; que l'article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, […] Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la COMMUNE DE PAU et de M me G E-F.
Les fondements juridiques des injonctions DDPP / DGCCRF L'article L. 521-1 du Code de la consommation : la matrice générale L'article L. 521-1 du Code de la consommation constitue le fondement le plus fréquemment invoqué par la DDPP et la DGCCRF en matière de protection du consommateur, de loyauté commerciale, […] l'article R. 521-2-12 du Code de l'environnement détaille la procédure contradictoire en matière REACH/CLP, et le Code de justice administrative (CJA) fournit les règles transversales applicables à tout recours : article R. 421-1 CJA pour le délai de deux mois, article L. 4 CJA pour le caractère non suspensif des recours, et article L. 521-1 CJA pour le référé-suspension. […] Enfin, […]
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