Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
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Introduit dans le code de justice administrative par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, à son nouvel article L. 12, le serment que vous allez prêter aujourd'hui est désormais obligatoire pour tous les nouveaux magistrats administratifs qui sont entrés dans le corps à compter du 1er janvier 2024 et ceux qui y entreront à l'avenir. […]
Lire la suite…L'article R.411-1 du Code de justice administrative[1] prévoit que la requête doit contenir « l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». […] La requête doit porter sur une décision préalable de l'administration et le justiciable doit avoir un intérêt direct et personnel à agir. […] Dès que l'audience prend fin, l'affaire est mise en délibérée où les juges débattent en dehors des parties et du rapporteur public puisqu'en vertu de l'article L.8 du Code de la justice administrative[2], le délibéré des juges est secret. […]
Lire la suite…[…] Article 5 : L'expert avertira les demandeurs et les personnes mentionnées à l'article 8 ci-dessous conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. […] Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne, aux propriétaires ou copropriétaires des immeubles riverains de cette opération soit M me F X épouse Y, M. L Y, M me N C, M. D C, M me P C et M. B C ainsi qu'à M. H I, expert.
[…] Article 5 : L'expert avertira les demandeurs et les personnes mentionnées à l'article 8 ci-dessous conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. […]
[…] 1°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur indiquer, […] présente un caractère d'urgence, traduit un état de détresse médicale, psychique et social et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits institués par les articles L. 342-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux libertés fondamentales garanties par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et par l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles ;
L'article R.411-1 du Code de justice administrative[1] prévoit que la requête doit contenir « l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». […] La requête doit porter sur une décision préalable de l'administration et le justiciable doit avoir un intérêt direct et personnel à agir. […] Dès que l'audience prend fin, l'affaire est mise en délibérée où les juges débattent en dehors des parties et du rapporteur public puisqu'en vertu de l'article L.8 du Code de la justice administrative[2], le délibéré des juges est secret. […]
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