Article L8 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Le délibéré des juges est secret.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022, M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 février 2022

[…] les requérants soulèvent des moyens, par la voie de l'exception, à l'encontre de l'ensemble des dispositions du livre VIII du code de la sécurité intérieure, de celles du chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative et de celles de l'article 323­8 du code pénal. S'agissant du moyen tiré de la contrariété à la Constitution de l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure : 5. […] La dérogation apportée, par les dispositions contestées du code de justice administrative, au caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454719
Conclusions du rapporteur public · 12 octobre 2021

La ministre fait aussi valoir que l'exercice par les auditeurs de leurs fonctions juridictionnelles est gouverné par l'ensemble des règles applicables aux magistrats et au travail juridictionnel, au premier plan desquelles la collégialité (articles L. 3 du code de justice administrative et L. 141-1 du code des juridictions financières) et le secret du délibéré (articles L. 8 du code de justice administrative et L. 142-1-2 du code des juridictions financières), […]

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3Caméras thermiques : le juge souffle le chaud et le froid
blog.landot-avocats.net · 26 juin 2020

Par un mémoire en défense et un mémoire en duplique, enregistrés les 16 et 22 juin 2020, la commune de Lisses conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. […] Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie privée qui comprend le droit à la protection des données personnelles et la liberté d'aller et venir constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de cet article.

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1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 5 mai 2015, 13BX01454, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] déclarant la demande de la SCEA En Pagane éligible au dispositif d'aide, que de la décision en date du 7 février 2008 du président de la mission interministérielle aux rapatriés et n'aurait donc pas rempli les obligations découlant de l'article 8 précité, il ressort des pièces du dossier que la commission réunie le 16 mai 2006 a nécessairement rejeté la demande de l'intéressée du fait de l'absence de signature d'un plan de désendettement au vu du dossier transmis par ledit préfet ; que ces deux décisions ne sont pas, […]

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2CAA de NANCY, 3ème chambre, 30 juin 2022, 19NC01491, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2020, le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, représenté par M e Jean-Pierre, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 4 février 2005, 261029, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, selon la procédure prévue à l'article L. 5223 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'intervenir auprès de son homologue allemand afin que son fils mineur rejoigne le domicile conjugal d'origine de ses parents en France, ou à tout le moins, afin que les juridictions allemandes se déclarent incompétentes pour statuer sur la demande de divorce déposée par son épouse ainsi que sur l'autorité parentale exercée sur son fils ;

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