Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 octobre 2021, n° 21/01002

CPH Grenoble 28 janvier 2021

CA Grenoble
Irrecevabilité 14 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que les conclusions notifiées par la société UPERGY l'ont été au-delà du délai imparti de trois mois, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Caducité de l'appel principal
La cour a jugé que l'appel incident formé par Mme Z X Y est irrecevable car l'appel principal était lui-même caduc.
Accepté
Partie perdante à l'instance
La cour a rappelé que la société UPERGY, partie perdante, est condamnée aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société UPERGY a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Grenoble, mais Madame Z X Y a demandé la caducité de cet appel, arguant que les conclusions de UPERGY avaient été déposées après le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté que les conclusions avaient effectivement été déposées hors délai. La cour d'appel a confirmé cette analyse, précisant que le délai courait à partir de l'expédition de la déclaration d'appel, et a prononcé la caducité de l'appel de UPERGY. En conséquence, l'appel incident de Madame Z X Y a été déclaré irrecevable, et la cour a débouté cette dernière de sa demande au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. soc. -sect. b, 14 oct. 2021, n° 21/01002
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	21/01002
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Grenoble, 28 janvier 2021, N° F19/00250
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Gerbert RAMBAUDAlexia NICOLAU
Cabinet(s) :	SELARL NICOLAU AVOCATSSELARL ARBOR, TOURNOUD & ASSOCIES
Parties :	Société UPERGY

Texte intégral

N° RG 21/01002

N° Portalis DBVM-V-B7F-KYRN

N° Minute :

Chambre Sociale

Section B

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL RAMBAUD & ASSOCIES

la SELARL NICOLAU AVOCATS

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU JEUDI 14 OCTOBRE 2021

Appel d’un Jugement (N° R.G. F 19/00250)

rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 28 janvier 2021

suivant déclaration d’appel du 23 Février 2021

Vu la procédure entre :

Société UPERGY prise en son établissement […], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

représentée par M^e Gerbert RAMBAUD de la SELARL RAMBAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Madame Z X Y

née le […]

de nationalité Française

[…]

représentée par M^e Alexia NICOLAU de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

A l’audience sur incident du 23 septembre 2021 , Nous, Blandine FRESSARD, présidente chargée de la mise en état, assistée de Carole COLAS, greffière, avons entendu les parties.

Puis l’affaire a été mise en délibéré à l’audience de ce jour, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par déclaration transmise par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 23 février 2021, la société UPERGY a interjeté appel d’un jugement rendu le 28 janvier 2021 par le conseil de prud’hommes de Grenoble dans le litige l’opposant à M^me Z X Y.

M^me Z X Y a constitué avocat le 1^er avril 2021.

La société UPERGY a déposé ses conclusions d’appelant le 26 mai 2021.

M^me Z X Y, dans ses conclusions d’incident déposées le 13 août 2021, demande à la cour de prononcer la caducité de la déclaration d’appel au motif que la société a notifié ses conclusions deux jours après le délai imparti de trois mois par l’article 908 du code de procédure civile.

En réponse, dans ses conclusions déposées par voie électronique le 21 septembre 2021, la société UPERGY oppose à l’intimée que c’est la date de réception par le greffe qui devrait être le point de départ du délai de trois mois pour que l’appelant dépose ses conclusions. Or, la déclaration d’appel ayant été envoyée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 février 2021, elle n’a pas pu être reçu le même jour et le délai de trois a donc commencé à courir à partir du 26 février 2021 et se terminait le 26 mai 2021, jour de dépôt des conclusions.

La société ajoute, à titre subsidiaire, que si la cour prononce la caducité de la déclaration d’appel, l’appel incident formé par M^me X Y est également frappé par la caducité et n’est pas recevable.

MOTIFS

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Par ailleurs, le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour de l’expédition de cette lettre.

De plus, l’article 550 du code de procédure civile dispose que sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l’appel incident ou l’appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l’appel principal n’est pas lui-même recevable ou s’il est caduc.

En l’espèce, la société UPERGY a expédié par voie postale la déclaration d’appel le 23 février 2021, ainsi qu’il ressort du recommandé avec avis de réception figurant sur l’enveloppe accompagnant la lettre de déclaration d’appel.

La société UPERGY disposait donc d’un délai de trois mois, jusqu’au lundi 23 mai 2021 à minuit, pour conclure.

Les conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2021 l’ont donc été au-delà du délai imparti de trois mois en application de l’article 908 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel de la société UPERGY.

En conséquence, l’appel incident formé par M^me Z X Y est irrecevable conformément à l’article 550 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas de faire application au profit de M^me Z X Y des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société UPERGY, partie perdante à l’instance, est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS:

Nous, Madame Blandine FRESSARD, Présidente de chambre chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel';

DÉCLARONS irrecevable l’appel incident';

RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée';

DÉBOUTONS M^me Z X Y de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de la société UPERGY.

Signé par M^me Blandine FRESSARD, présidente de chambre chargée de la mise en état, et par M^me Carole COLAS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente de chambre chargée de la mise en état