Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62
Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2.
Elles connaissent en premier et dernier ressort des litiges dont la compétence leur est attribuée par décret en Conseil d'Etat à raison de leur objet ou de l'intérêt d'une bonne administration.
pendant 7 jours
Nous pouvons à présent en venir aux moyens formulés article par article , […] qui nécessite un regard plus transversal. 5- L'article 2 du décret modifie l'article R. 222-13 du code de justice administrative relatif à la compétence du magistrat statuant seul. […] L'article L . 222-1, permet d'apporter au principe de la collégialité des formations de jugement – lequel figure à l'article L . 3 dans le « décalogue » préliminaire du code de justice administrative - des exceptions « tenant […]
Lire la suite…Nous pouvons à présent en venir aux moyens formulés article par article , […] qui nécessite un regard plus transversal. 5- L'article 2 du décret modifie l'article R. 222-13 du code de justice administrative relatif à la compétence du magistrat statuant seul. […] L'article L . 222-1, permet d'apporter au principe de la collégialité des formations de jugement – lequel figure à l'article L . 3 dans le « décalogue » préliminaire du code de justice administrative - des exceptions « tenant […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, () ». […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ». Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ».
[…] de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 111-1, L. 211-1 et L. 211-2 du code de justice administrative, des articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 issus de la loi organique du 10 décembre 2009, […] — que les articles L.111-1, L.211-1 et L.211-2 du code de justice administrative méconnaissent l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors que la jurisprudence issue de la décision du Conseil d'Etat du 19 novembre 2008 M. […]
[…] n° 272741, inédit). 3 Cet article est issu de l'article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, […] pris sur le fondement du second alinéa de l'article L. 211-2 du CJA. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Surtout, […] de façon assez large, les « litiges portant sur les décisions » parmi lesquelles « l'autorisation prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports » et que le mécanisme de suppression ou de modification défini, […] en application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, d'une série d'autorisations qui reflètent en partie la liste dressée à l'article R. 311-5 du code de justice administrative, parmi lesquelles figure, […]
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