TRIBUNAL DE COMMERCE

DE PONTOISE

JUGEMENT DU 10 Janvier 2014 6ème Chambre

N° PCL : 2012300265 SARL PLACEA INDUSTRIES

N° RG: 2014L00130

DEBITEUR

SARL PLACEA INDUSTRIES […]

RCS PONTOISE : 499494433 – 2007 B 2875

Représentant légal : P S Gérant

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 10 Janvier 2014 en Chambre du Conseil où siègeaient M^me Joëlle CARTRON, Président, M. Jean Pierre GENTON, M. Albert VERRECCHIA, Juges, assistés de M^e Didier HÉEQUET, Greffier.

en présence du Ministère public représenté par M. OUALID Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 10 Janvier 2014.

La minute du présent jugement est signée par le Président et

&ïl6 Greffier. ({

Par jugement réputé contradictoire rendu le 20 décembre 2013, le Tribunal de Commerce de Pontoise a constaté l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL PLACEA INDUSTRIES.

Qu’il s’avère que ce jugement rendu sur le siège est affecté d’erreurs matérielles ;

Le mandataire judiciaire a été appelé à comparaitre à l’audience de ce jour et n’a formulé aucune observation ;

Qu’il convient en conséquence, de rectifier lesdites erreurs suivant le dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate que le jugement rendu le 20 décembre 2013 constatant |mpecumosfie de la SARL PLACEA INDUSTRIE est affecté d’erreurs matérielles.

Ordonne en conséquence la rectification suivante :

Dit qu’il y a lieu de lire aux lieu et place du 1°" paragraphe, la mention suivante : « Par jugement en date du 12 mars 2012, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire… »

Dit qu’il y a lieu de lire aux lieu et place du 2°"°* paragraphe, la mention suivante : « Par jugement en date du 25 octobre 2013, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif. » .

Dit qu’il y a lieu de lire aux lieu et place du 3°"° paragraphe, la mention suivante : « Le liquidateur a procédé à la reddition de ses comptes conformément à l’article L 643-10 du Code de Commerce en date du 19 juillet 2013. »

Dit qu’il y a lieu de lire aux lieu et place du 6°"*° paragraphe, la mention suivante : « Vu l’avis favorable rendu par Monsieur le juge-commissaire en date du 14 novembre 2013. »

Ordonne que mention de cette décision rectificative sera, par les soins du Greffier, portée partout où besoin sera et notamment en marge de la minute et des expéditions du jugement rendu le 20 décembre 2013.

Dit et ordonne que cette décision rectificative devra, comme le jugement, être notifié par les soins de Monsieur le Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.