Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Aux termes de l'article L. 121-3 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux (B) et de sections administratives (A). […] L. 231-5). […]
Lire la suite…[…] Par conclusions après dépôt du rapport d'expertise n°3 notifiées par voie électronique le 16 mars 2016, les consorts Z-Y demandent au tribunal, au visa des articles 1134, 1143, 1147, 1182 et 1184 du Code civil, L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation : […] - De condamner la société A et la société C solidairement à verser à Monsieur Y et Madame Z la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC ; […] Vu l'article L. 231-6 du Jade de la construction et de l'habitation, DIRE ET JUGER que la société C n'est pas défaillante au sens de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, […] Vu l'article L 313-22-1 du Code monétaire et financier,
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 231-6 du code de justice administrative : « Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. […] 6. […]
[…] Aux termes de ses conclusions déposées le 14 décembre 2012, le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Saint-Denis oppose que l'article L 231-1 du code de la justice administrative dispose que les membres des tribunaux administratifs sont des magistrats ; que par extension, […] soit depuis moins de cinq ans, ne peut pas être inscrit au Barreau de Saint-Denis ; qu'on relève d'ailleurs que réciproquement, l'article L 231-6 du code de la justice administrative dispose que nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif s'il a exercé la profession d'avocat dans le ressort de ce tribunal depuis moins de cinq ans.