Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel connaît des questions intéressant le fonctionnement et l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat.
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel débat chaque année des orientations générales en matière d'évolution des effectifs, de répartition des emplois et de recrutement, ainsi que sur le bilan social de la gestion du corps des magistrats.
Il émet un avis sur toute question relative au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'à leur régime indemnitaire, à leur formation, à l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.
Il est également consulté sur toute question relative à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que sur les dispositions qui prévoient la participation de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à l'exercice de fonctions autres que celles qu'ils exercent au sein de ces juridictions.
apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de cet article ». […] À l'instar du Tribunal, […] conformément au II de l'article R. 311-6 du Code de justice administrative (décision commentée : CAA Marseille, […] les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn ont délivré à la société Atosca une autorisation au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de création de la liaison autoroutière entre Verfeil (Haute-Garonne) et Castres (Tarn), […] la DGE a saisi pour avis le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTACAA) conformément aux dispositions de l'article L. 232-3 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Pour mémoire en droit minier, l'administration peut refuser un permis au regard des capacités du demandeur et de l'impact immédiat du projet sur son environnement (ancien article L. 122-2 du code minier ; […] la Cour a considéré que le recours gracieux introduit par l'Association requérante n'a pas interrompu le délai de recours contentieux, conformément au II de l'article R. 311-6 du Code de justice administrative (décision commentée : CAA Marseille, […] n° 25MA00771 ). […] En parallèle, la DGE a saisi pour avis le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTACAA) conformément aux dispositions de l'article L. 232-3 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation (…) ». L'article C412- 3 de ce code dispose que : « La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. […] il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 ». […] l'article R. 421-5 du code de justice administrative […]
[…] - le code de justice administrative. […] 13. D'autre part, les dispositions de l'article R. 112-5 du même code précisent que : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / (…) Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3. ».
[…] d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ». L'article L . 412- 3 de ce code dispose que : « La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. […] il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 . » Enfin, l'article R. 421-5 du code de justice administrative […]
En parallèle, la DGE a saisi pour avis le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTACAA) conformément aux dispositions de l'article L. 232-3 du code de justice administrative : Saisi de ce projet de texte, le CSTACAA a émis un avis défavorable au vu de ses dispositions procédurales dérogatoires aux règles de droit commun (avis du 2 juillet 2025, téléchargeable ci-dessous ). […] En premier lieu, il prévoit la suppression du double degré de juridiction pour les litiges portant sur les décisions nécessaires à la réalisation des « projets soumis à autorisation environnementale » (article R. 311-5 du code de justice administrative ). […] Toutefois, […]
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