Article L232-3 du Code de justice administrative

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 14 (Ab), Loi 86-14 1986-01-06 art. 14 al. 3 et 4

Entrée en vigueur le 8 août 2019

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel connaît des questions intéressant le fonctionnement et l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat.

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel débat chaque année des orientations générales en matière d'évolution des effectifs, de répartition des emplois et de recrutement, ainsi que sur le bilan social de la gestion du corps des magistrats.

Il émet un avis sur toute question relative au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'à leur régime indemnitaire, à leur formation, à l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.

Il est également consulté sur toute question relative à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que sur les dispositions qui prévoient la participation de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à l'exercice de fonctions autres que celles qu'ils exercent au sein de ces juridictions.

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Entrée en vigueur le 8 août 2019

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440715
Conclusions du rapporteur public · 6 avril 2022

Si le SJA soutient que les dispositions qu'il attaque de l'ordonnance du 25 mars 2020 auraient dû être soumises au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en application de l'article L. 232-3 du code de justice administrative, le moyen ne peut qu'être écarté dès lors que le II de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 dispose que les projets d'ordonnance pris sur son fondement sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire – pour mémoire vous avez refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la […] Sont également critiquées les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020, […]

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2Panorama de droit administratif(15 février – 31 mars 2020)
www.actu-juridique.fr · 30 décembre 2020

Si l'article L. 232-23-4 du Code du sport ne prévoit pas de durée maximale pour la mesure de suspension provisoire, la suspension prend fin lorsqu'intervient la décision de la commission des sanctions de l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD). […] type=code&sous-type=CJUSADML&id=L232-3" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L. 232-3 du Code de justice administrative, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTACAA) doit être consulté sur les projets de décrets qui, ne se bornant pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions législatives, affectent la compétence des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel ou sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441399
Conclusions du rapporteur public · 21 décembre 2020

Ces dispositions n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel et sont applicables au litige, dès lors qu'il est soutenu que les dispositions de l'ordonnance dont le SJA vous demande l'annulation sont entachées d'illégalité externe faute d'avoir fait l'objet d'une consultation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en application de l'article L. 232-3 du code de justice administrative. […] , au-delà des seuls cas prévus à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, donc y compris après instruction contradictoire14 ;

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1Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 17 novembre 2022, n° 2105156
Annulation

[…] 3. […] aux termes des dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. » Aux termes de son article L 112-6 : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. […] il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3. » Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […]

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2Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 décembre 2020, 441399

[…] En vertu de l'article L. 232-3 du code de justice administrative, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui comprend, notamment, […]

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  • Méconnaissance de l'article 16 de la ddhc·
  • 3) instruction sans audience en référé·
  • B) dispositions relevant du domaine réglementaire·
  • A) obligation d'examiner d'office cette question·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Caractère contradictoire de la procédure·
  • A) obligation d'examiner cette question·
  • Communication des moyens d'ordre public·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Différentes catégories d'actes

3Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2022, n° 1921500/5-2
Rejet

[…] les indications exigées par la réglementation. (…) ». L'article L . 412- 3 de ce code dispose que : « La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. […] il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L . 232 - 3 ». […] l'article R. 421-5 du code de justice administrative […]

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Sur l'article 3, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
, modifie l'article L232-3 Code de justice administrative

INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN …

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Amendement rédactionnel.

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