Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 avril 2023 et le 11 septembre 2025, M. A… C… , représenté par M^e Boïa , demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté urbaine du Grand Reims à lui verser la somme de 155 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa maladie professionnelle ;

2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable eu égard à la spécificité du recours indemnitaire ;

- il souffre d’une maladie professionnelle reconnue par la commune de Reims par une décision définitive ;

- ayant été transféré à la communauté urbaine du Grand Reims à compter du 1er janvier 2017, les litiges d’ordre pécuniaire en cours lui ont également été transférés ;

- il présente un taux d’incapacité permanente partielle imputable à sa maladie professionnelle à hauteur de 60% dès lors notamment qu’il exerçait des fonctions de maçon-paveur entre 2014 et 2017 puis, à partir du 1er janvier 2018 au 5 novembre 2019 et des fonctions de patrouilleur au cours de l’année 2017, fonctions qui l’ont exposé à des bruits lésionnels qu’il conviendra d’indemniser à hauteur de 120 000 euros ;

- il a subi un préjudice esthétique qu’il conviendra d’indemniser à hauteur de 5 000 euros ;

- il a subi un trouble dans les conditions d’existence à cause de sa perte d’audition qu’il conviendra d’indemniser à hauteur de 20 000 euros ;

- il a subi un préjudice d’agrément qu’il conviendra d’indemniser à hauteur de 10 000 euros ;

- son action en responsabilité est encadrée par la prescription quadriennale et non par les dispositions du code de justice administrative relatives aux délais et voies de recours ;

- l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration méconnaît le droit au recours effectif, garanti par les articles 6.1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 1 du protocole n° 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 février 2024 et le 26 septembre 2025, la communauté urbaine du Grand Reims, représentée par M^e Landot, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit ordonné une expertise médicale avant dire droit et, à titre infiniment subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires de M. C… soient ramenées à de plus justes proportions.

Elle fait valoir que :

- la requête est tardive ;

- le requérant n’apporte pas la preuve de la réalité et de l’étendue du préjudice subi ni de l’existence d’un lien de causalité entre ces préjudices et l’accident ou la maladie dont il se prévaut.

Par deux mémoires distincts, enregistrés le 11 septembre 2025 et le 28 septembre 2025, M. C…, représenté par M^e Boïa, demande au tribunal, à l’appui de sa requête tendant à l’indemnisation de son préjudice, de transmettre au conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 112-2, L. 112-6 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration.

Il soutient que :

- les dispositions combinées des articles L. 112-6, L. 112-2 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration sont applicables au litige et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution ;

- la question relative à la conformité de ces dispositions à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 n’est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions ci-dessus contestées seraient contraires au droit au recours effectif, faisant courir un délai de recours à l’encontre d’une décision implicite de rejet à l’insu du requérant, ce dernier n’en ayant pas connaissance, compte tenu de l’articulation de ces dispositions telles qu’interprétées par le Conseil d’Etat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, la communauté urbaine du Grand Reims conclut à l’absence de renvoi au Conseil Constitutionnel de la QPC.

Elle fait valoir que :

- si parmi les trois conditions pour qu’une QPC soit transmise au Conseil d’Etat, deux sont remplies, à savoir : porter sur une disposition applicable au litige et ne pas avoir été déclarée conforme à la Constitution par une décision préalable, outre le fait que des juridictions administratives ont toujours refusé de la transmettre au juge constitutionnel, la dernière relative au caractère sérieux de la question ne l’est pas ;

- le Conseil d’Etat a ainsi déjà jugé, à deux reprises, en 2012 et 2019, que la non-conformité des dispositions contestées à un droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 était dépourvu de caractère sérieux ;

- d’une part, l’agent public dispose de tous les éléments permettant de déterminer le terme précis du délai de recours pour contester, dans les délais, l’éventuel rejet implicite de sa demande, d’autre part, il est dans une situation différente de l’administré, qui justifie l’exclusion du bénéfice de l’accusé de réception le concernant et, enfin, la circonstance que les dispositions réglementaires du code de justice administrative fassent courir un délai de recours de deux mois à l’encontre des décision implicite de rejet d’une demande indemnitaire est sans incidence sur la constitutionnalité des dispositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’homme ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me B…,

- les conclusions de M^me Lambing, rapporteure public,

- et les observations de M^e Akpadji, représentant M. C….

Considérant ce qui suit ;

1. M. C… a été recruté en 1995 par la commune de Reims en qualité d’agent de maitrise afin d’exercer des fonctions de maçon-paveur au sein de la direction de la voirie, de la circulation et de l’éclairage public. Le 1er janvier 2017, cette direction a été transférée à la communauté urbaine du Grand Reims. Par un arrêté en date du 16 avril 2014, le maire de Reims a reconnu l’imputabilité du service d’une hypoacousie bilatérale avec prise en charge à compter du 10 septembre 2013. Par un courrier reçu le 15 décembre 2022 par la communauté urbaine du Grand Reims, M. C… a demandé l’indemnisation des préjudices qu’il soutient avoir subi du fait de sa maladie professionnelle. En l’absence de réponse à sa demande, M. C… a saisi le tribunal afin de solliciter la condamnation de la communauté urbaine du Grand Reims à l’indemnisation de ses préjudices.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

2. Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif saisi d’un moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. Le second alinéa de l’article 23-2 de la même ordonnance précise que : « En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative, d’une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d’autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d’Etat (…). ».

3. Aux termes des dispositions de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents. » La sous-section visée par ces dispositions comprend l’article L. 112-3 qui dispose que : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. (…) ». Les dispositions de l’article L. 112-6 du même code ajoutent que : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. (…) ». Aux termes de l’article L. 231-4 de ce code : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 1° Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ; 2° Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ; 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ; 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d’Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ; 5° Dans les relations entre l’administration et ses agents ».

4. Au soutien de sa demande de transmission au Conseil d’Etat de la question prioritaire de constitutionnalité, M. C… soutient que les articles L. 112-6, L. 112-2 et L. 231-4, tels qu’interprétés par le Conseil d’Etat sont contraires au droit au recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, en ce que la combinaison de ces dispositions fait obstacle à ce qu’un agent public connaisse le point de départ du délai de recours contentieux dans le cas d’une décision implicite de rejet.

5. En premier lieu, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquels elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales. La nature des relations qu’un agent employé par une personne publique, entretient, en cette qualité, avec son employeur, est différente, même lorsqu’il a perdu cette qualité, de celle entretenue par l’administration avec le public, y compris l’agent en sa qualité de citoyen ou d’usager. En excluant l’application aux relations entre l’administration et ses agents des dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration, qui ont pour objet de régir les relations du public avec l’administration, sans viser à intervenir dans les relations entre l’administration et ses agents, les dispositions de l’article L. 112-2 du même code ne procèdent, dès lors, pas de distinctions injustifiées entre les administrés et les agents de l’administration et assurent aux justiciables des garanties propres à chacune des différentes natures de litiges qui sont susceptibles de les opposer à l’administration.

6. En deuxième lieu, si les dispositions litigieuses posent des règles différentes applicables à la naissance des décisions prises par l’administration lorsqu’elle est saisie d’un recours ou d’une demande de l’un de ses agents et à l’opposabilité des délais de recours, elles ne modifient pas les conditions dans lesquelles la responsabilité des personnes publiques peut être engagée.

7. En troisième et dernier lieu, les dispositions de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, en dispensant l’administration d’accuser réception des demandes de ses agents et de mentionner les voies et délais de recours, ne modifient pas, par elles même, les délais de recours contentieux dont disposent ces agents, ni les conditions dans lesquelles ils peuvent former un tel recours.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles L. 112-2, L. 112-6 et L. 231-4 du code des relations et de l’administration du code des relations entre le public et l’administration seraient contraires au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

9. Dès lors, la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux, seule des trois conditions, nécessaires à sa transmission et rappelées au point 2, en débat. Par suite, il n’y a pas lieu de transmettre la question de constitutionnalité en cause au Conseil d’État.

Sur la fin de non-recevoir tiré de la tardiveté opposée par la communauté urbaine du Grand Reims :

10. En premier lieu, M. C… soutient que l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration est contraire au droit au recours effectif garanti par les articles 6.1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et crée une discrimination entre les fonctionnaires et les usagers de la fonction publique contraire aux dispositions de l’article 1 er du protocole 12 de la convention européenne de sauvergarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’en application de ces articles, le fonctionnaire n’ait pas été informé de l’application du délai de recours en matière indemnitaire.

11. Toutefois, il résulte des éléments rappelés aux points 5 à 8 que les dispositions en litige n’ont pas pour effet de priver le requérant de son droit au recours effectif et ne créent pas une discrimination entre les fonctionnaires et les usagers. Par suite, M. C… n’est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles L. 112-2, L. 112-6 et L. 231-4 du code des relations et de l’administration du code des relations entre le public et l’administration seraient contraires au droit au recours effectif garanti par les articles 6.1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde et des libertés fondamentales et à l’article 1er du protocole 12 de cette convention.

12. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) » et aux termes de l’article R. 421-2 de ce même code : «  La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

13. D’autre part, les dispositions de l’article R. 112-5 du même code précisent que : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / (…) Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation. Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l’attestation prévue à l’article L. 232-3. ».

14. Enfin, les dispositions de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoient que : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (…) 5° Dans les relations entre l’administration et ses agents ».

15. Il résulte aussi des dispositions précitées aux points 12 à 14 du présent jugement qu’en cas de naissance d’une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l’administration pendant la période de deux mois suivant la réception d’une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, quelle que soit la nature du recours, alors même que l’administration n’a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration n’étant pas applicables, en vertu des dispositions de l’article L. 112-2 de ce même code, aux relations entre l’administration et ses agents, lesquelles doivent s’entendre comme visant les relations du service tant avec les agents en activité qu’avec ceux ayant été admis à la retraite. Or, il résulte de l’instruction que la demande indemnitaire préalable présentée par M. C… a été reçue par la communauté d’agglomération du Grand Reims le 15 décembre 2022. Une décision implicite de rejet de cette demande est ainsi née le 15 février 2023. Par suite, l’absence de délivrance d’un accusé de réception précisant les voies et délais de recours ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours ait expiré le lundi 17 avril 2023, M. C… ne pouvant utilement se prévaloir, à ce titre, de la spécificité du recours indemnitaire. Dès lors, la requête, enregistrée le 28 avril 2023, doit être rejetée comme irrecevable car tardive.

Sur les frais du litige :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d’agglomération du Grand Reims, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E  :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. C….

Article 2 : La requête de M. C… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et à la communauté urbaine du Grand Reims.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dominique Babski, président,

M^me Bénédicte Alibert, première conseillère,

M. Oscar Alvarez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

B. B…

Le président,

signé

D. BABSKI

La greffière,

signé

I. DELABORDE

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.