Code de justice administrative / Partie législative / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Article L311-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 58
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations dirigées contre :
1° L'élection des représentants au Parlement européen, conformément à l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
2° Les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse conformément aux articles L. 361 et L. 381 du code électoral ;
3° Les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article 199 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'élection des membres, du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement, du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie conformément aux articles 72, 110, 111, 112, 115, 116, 165, 195 et 197 de la même loi organique ;
4° Les élections à l'assemblée de la Polynésie française, conformément à l'article 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ainsi que l'élection du président de la Polynésie française et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement et des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, conformément aux articles 82 et 117 de la même loi organique ;
5° Les élections à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, conformément à l'article 13-12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
6° Les élections au conseil territorial de Saint-Barthélemy, conformément à l'article LO 497 du code électoral, ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 495 du même code ;
7° Les élections au conseil territorial de Saint-Martin, conformément à l'article LO 524 du même code, ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 522 du même code ;
8° Les élections au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément à l'article LO 552 du même code, ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 550 du même code ;
9° Les élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
10° Les consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.
Commentaires • 6
Vous pourrez joindre ces onze protestations pour statuer par une seule décision, qui n'oubliera pas de donner acte du désistement des consorts L… (n° 431281), intervenu il y a quelques jours. * Aucune question préalable de recevabilité n'est à signaler, sauf s'agissant de la protestation de M. […] Dupont-Aignan (n° 431143). 1 Auquel renvoie l'article L. 311-3 du code de justice administrative. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La fin de non-recevoir opposée à cette même protestation sur le fondement de l'article R. 412- 2 du code de justice administrative, au motif que la proclamation des résultats n'est pas jointe, n'appelle pas d'aussi longs développements. […]
Lire la suite…Dans cette espèce, en application du dernier alinéa de l'article L. 4133-6 du code général des collectivités territoriale et par délibération en date du 29 septembre 2017, l'assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de procéder au renouvellement des postes vacants au sein de sa commission permanente selon la procédure de renouvellement intégral. […] #233;cision Desgris (CE, 19 juin 1992, […] ce dernier a alors assimilé ces élections relatives aux membres de la commission permanente comme se rapportant aux élections régionales, relevant de la compétence du Conseil d'État en application de l& […] #8217;article L. 311-3 du code de justice administrative.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 314-11 du même code : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : / (…) 2º A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » ; […] CNIJ : 335-01-03
Lire la suite…- Justice administrative·
- Carte de séjour·
- Vie privée·
- Étranger·
- Cameroun·
- Pays·
- Mère·
- Territoire français·
- Ressortissant·
- Liberté fondamentale
[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : « Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter […] à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient » ; qu'aux termes de l'article R. 311-4 du même code : « Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Titre·
- Enfant·
- Demande·
- Refus·
- Convention internationale·
- Droit d'asile·
- Territoire français·
- Étranger·
- Liberté fondamentale
3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 288975
a) Un litige relatif au remplacement d'un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie démissionnaire doit être regardé comme relatif aux élections au congrès de la Nouvelle-Calédonie. Dès lors, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'un tel litige en application du 3° de l'article L. 311-3 du code de justice administrative.,,b) Si l'article 72 de la loi organique du 19 février 1999 dispose que « la démission d'un membre du congrès est définitive dès sa réception par le président du congrès », cette démission doit, pour produire ses effets, être donnée sans équivoque et sans contrainte (en l'espèce, existence de pressions et absence de volonté non équivoque de démissionner).
Lire la suite…- 311-3 du cja)·
- Organisation judiciaire et particularités contentieuses·
- Démission et remplacement d'un membre du congrès·
- Élections au congrès·
- Champ d'application·
- Nouvelle-calédonie·
- Élections·
- Inclusion·
- Outre-mer·
- Congrès
La juridiction compétente pour connaître d'un recours contre un scrutin régional est le Conseil d'Etat, statuant en la matière en premier et dernier ressort (article L361 du Code électoral) (article L311-3 2° du Code de Justice Administrative). […]
Lire la suite…