Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 58
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations dirigées contre :
1° L'élection des représentants au Parlement européen, conformément à l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
2° Les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse conformément aux articles L. 361 et L. 381 du code électoral ;
3° Les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article 199 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'élection des membres, du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement, du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie conformément aux articles 72, 110, 111, 112, 115, 116, 165, 195 et 197 de la même loi organique ;
4° Les élections à l'assemblée de la Polynésie française, conformément à l'article 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ainsi que l'élection du président de la Polynésie française et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement et des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, conformément aux articles 82 et 117 de la même loi organique ;
5° Les élections à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, conformément à l'article 13-12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
6° Les élections au conseil territorial de Saint-Barthélemy, conformément à l'article LO 497 du code électoral, ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 495 du même code ;
7° Les élections au conseil territorial de Saint-Martin, conformément à l'article LO 524 du même code, ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 522 du même code ;
8° Les élections au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément à l'article LO 552 du même code, ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 550 du même code ;
9° Les élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
10° Les consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.
pendant 7 jours
Ces litiges en matière électorale (voir, respectivement, pour la démission d'office et l'élection des vice-présidents de l'assemblée de la province : CE 29 juill. 1994, A... et Mme J..., n° 155346 et CE 28 févr. 1996, L... et autres, n° 171472) relèvent effectivement de votre compétence de premier et dernier ressort – en vertu, pour la démission d'office, d'une attribution expresse par les articles L. 311-3 du code de justice administrative (CJA) et 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et, pour l'élection du président et des vice-présidents de l'assemblée de la province, d'une jurisprudence […] J L... A.- Protestation n° 499627 – démission d'office 2. […] L..., n° 499627). […] J L.).
Lire la suite…Ces litiges en matière électorale (voir, respectivement, pour la démission d'office et l'élection des vice-présidents de l'assemblée de la province : CE 29 juill. 1994, A... et Mme J..., n° 155346 et CE 28 févr. 1996, L... et autres, n° 171472) relèvent effectivement de votre compétence de premier et dernier ressort – en vertu, pour la démission d'office, d'une attribution expresse par les articles L. 311-3 du code de justice administrative (CJA) et 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et, pour l'élection du président et des vice-présidents de l'assemblée de la province, d'une jurisprudence […] J L... A.- Protestation n° 499627 – démission d'office 2. […] L..., n° 499627). […] J L.).
Lire la suite…[…] 335-03 […] — qu'une telle décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet il s'est marié le 3 juin 2008 à Corbeil-Essonnes avec M me Y Z, qui est titulaire d'une carte de séjour temporaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : « Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, […]
[…] 335-01-03 […] 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : « Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter […] à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient » ; […]
[…] mars 2015 sur le fondement des articles L . 211-2-1 et R. 311-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de conjoint de ressortissant français dont elle a demandé le renouvellement ; […] le 21 septembre 2015 et le 3 novembre 2015 et s'est vue délivrer lors de chacun de ces rendez-vous un récépissé de demande de carte de séjour ; […] qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] qu'aux termes de l'article R. 311 […]
[…] il a jugé qu'il résulte des articles L. 230 et L. 236 du code électoral que, […] le préfet est tenu de […] L. démissionnaire d'office de ses mandats de membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de membre de l'assemblée de 45 L'article L. 311-3 du code de justice administrative prévoit ainsi que le Conseil d'État est « compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations dirigées contre : (…) 3° Les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (…) et les recours concernant la démission d'office des membres (…) du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie conformément [à l'article] 195 de la [loi organique du 19 mars 1999] ». […] Il a ensuite considéré que, […]
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