Article L212-2 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
1 texte cite l'article

Commentaires


1Application De L'Article L. 2132-5 Du Code Général Des Collectivités Territoriales …
M. Bernard Saugey, du group UMP, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 18 février 2010

[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose que "tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, […] les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer". […] En application de ce texte et de l'article L. 212-2 du code de justice administrative, quand un contribuable a été autorisé par le tribunal administratif à saisir la justice au nom de sa commune, et quand il obtient de la justice un jugement favorable aux intérêts communaux, […]

 Lire la suite…

2Appel incident devant le Conseil d'Etat
www.lagazettedescommunes.com · 20 février 2007

Publié le 20/02/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles […] En application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, […] préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. […] Dans le cas où le tribunal administratif donne une autorisation partielle, et où la commune présente un recours en Conseil d'Etat contre la décision du tribunal, il résulte de l'article L. 212-2 du code de justice administrative, et il a été rappelé par la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 13 mai 1994, Levais, […]

 Lire la suite…

3Substitution du contribuable à une collectivité
www.lagazettedescommunes.com · 2 novembre 2006

Publié le 02/11/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles […] En application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, […] préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. […] Dans le cas où le tribunal administratif donne une autorisation partielle, et où la commune présente un recours en Conseil d'État contre la décision du tribunal, il résulte de l'article L. 212-2 du code de justice administrative, et il a été rappelé par la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 13 mai 1994, Levais, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Dijon, 27 décembre 2012, n° 1202517

[…] 135-02-05-01 […] 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. » ;

 Lire la suite…
  • Commune·
  • Collectivités territoriales·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Contribuable·
  • Assainissement·
  • Conseiller municipal·
  • Maire·
  • Action·
  • Prise illégale

2Tribunal administratif de Polynésie française, 8 avril 2014, n° 1300497
Annulation

[…] 2. Considérant qu'il n'appartient pas au tribunal administratif de rendre des avis en dehors des cas prévus par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 susvisée et sur saisine des autorités limitativement énumérées par son article 175 ou dans le cadre des dispositions combinées des articles L. 212-2, R. 212-1 et R. 212-4 du code de justice administrative ; que, par suite, la demande de la commune de Faa'a tendant à ce que le tribunal administratif rende un avis sur le « périmètre » de la compétence « déchets » dévolue aux communes de la Polynésie française, qui n'entre dans aucun des cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

 Lire la suite…
  • Polynésie française·
  • Commune·
  • Déchet·
  • Fonction publique·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil municipal·
  • Collecte·
  • Collectivités territoriales·
  • Public·
  • Autonomie

3Tribunal administratif de Nîmes, 7 février 2012, n° 1103811
Rejet

[…] Le tribunal administratif de Nîmes siégeant dans la formation administrative prévue à l'article L. 212-2 du code de justice administrative […]

 Lire la suite…
  • Commune·
  • Métropole·
  • Comités·
  • Urbanisme·
  • Tribunaux administratifs·
  • Autorisation·
  • Contribuable·
  • Justice administrative·
  • Action·
  • Collectivités territoriales
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.