Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Le garde des sceaux, ministre de la justice informe l'honorable parlementaire que, en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. […] Il résulte de l'article L. 212-2 du code de justice administrative, et il a été rappelé par la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 13 mai 1994, Levais, rec. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 212-2 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. […]
[…] Z et M me C D Z demandent au tribunal de les autoriser, sur le fondement des articles L. 2132-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, à saisir, au nom de la commune d'Etouvelles, la juridiction civile afin que M. […] appartenant au domaine privé communal et desservant leur propriété, qu'il a irrégulièrement clôturé, et de mettre à la charge de la commune d'Etouvelles une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, […]
[…] N°1515705/2-1 […] Siégeant dans la formation administrative prévue à l'article L. 212-2 du code de justice administrative […] — le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2132-5 ;
[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose que "tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, […] les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer". […] En application de ce texte et de l'article L. 212-2 du code de justice administrative, quand un contribuable a été autorisé par le tribunal administratif à saisir la justice au nom de sa commune, et quand il obtient de la justice un jugement favorable aux intérêts communaux, […]
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