Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
" Art. 39, alinéa 4.-Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. "
[…] fondement des dispositions de l'article L . 521-2 du code de justice administrative , […] transposé à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile qui constitue une liberté fondamentale ; […] l'enregistrement des demandes d'asile par l'autorité compétente dès lors que ces demandes sont assorties des indications et documents requis à l'article R. 741 […]
L'obligation qu'a un opérateur de télécommunications de contribuer au financement du service universel des télécommunications découle directement de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications. […] La condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être tenue pour remplie que si et dans la mesure où la somme qui est demandée à l'opérateur excède celle que, dans le cadre d'une gestion normale, […] d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce que la SOCIETE TISCALI TELECOM soit condamnée à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L.741-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ». Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec () une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ».