Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
" Art. 39, alinéa 4.-Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. "
[…] 1 °) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement des dispositions de l'article L . 521-2 du code de justice administrative , […] l'enregistrement des demandes d'asile par l'autorité compétente dès lors que ces demandes sont assorties des indications et documents requis à l'article R. 741 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 : « […]
[…] d'autre part, à ce que la SOCIETE TISCALI TELECOM soit condamnée à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L.741-1 du code de justice administrative ; […] qu'il appartenait à l'Etat d'exécuter dans les meilleurs délais l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes ; que cette exécution dans les délais requis n'aurait pas été assurée s'il avait fallu respecter à la lettre les dispositions de l'article L.35-3-III du code des postes et télécommunications ; que le délai d'un an prévu par cet article était inapplicable ; […] que la condition d'urgence posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative n'est pas caractérisée ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ». Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec () une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, […]