Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre IV : La décision / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 6 : Dispositions diverses
Article L741-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
" Art. 39, alinéa 4.-Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. "
Commentaire • 0
Décisions • 341
[…] Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […] il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».
Lire la suite…- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Autorisation provisoire·
- Territoire français·
- Ordre public·
- Annulation·
- Résidence·
- Délai·
- Interdiction
[…] Elle soutient que le délai assigné par l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme au commissaire-enquêteur pour déposer son rapport n'est pas prescrit à peine de nullité ; qu'un retard est parfaitement normal pour un dossier de ce type ; […] que le délai d'instruction prévu par l'article R. 423-20 du code de l'urbanisme n'a pas été prolongé, de sorte qu'il est inutilement argué de la violation de l'article L. 423-1 ; […] que l'opération ne peut avoir d'impact sur la concurrence ; que l'allégation de ventes de terrains à vil prix est diffamatoire et sera sanctionnée par l'application des articles L. 741-1 et suivants du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Commission d'enquête·
- Plan·
- Communauté urbaine·
- Révision·
- Stade·
- Permis de construire·
- Parc de stationnement·
- Environnement
3. Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 19 janvier 2023, n° 2206403
[…] Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […] L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».
Lire la suite…- Territoire français·
- Autorisation provisoire·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Réfugiés·
- Apatride·
- Étranger·
- Pays·
- Délai·
- Liberté fondamentale