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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 8 févr. 2024, n° 23/15514 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15514 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Etablissement public ACOSS AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Etablissement public ACOSS AGENCE CENTRALE c/ La S.A.S. L' AMBASSADE n' ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, S.A.S L' AMBASSADE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre 1ère section
N° RG 23/15514
N° Portalis 352J-W-B7H-C3K64
N° MINUTE : 11
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 08 Février 2024
DEMANDERESSE
Etablissement public ACOSS AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0001
DÉFENDERESSE
S.A.S. L’AMBASSADE L’AMBASSADE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
défaillante
Nous Monsieur DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Camille BERGER, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Novembre 2023 par l’Etablissement public ACOSS AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE à l’encontre de la S.A.S L’AMBASSADE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 février 2024, l’Etablissement public ACOSS AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE se désiste de l’instance engagée.
La S.A.S. L’AMBASSADE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Prenons acte du désistement de l’instance engagée par l’Etablissement public ACOSS AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par l’Etablissement public ACOSS AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE à l’encontre de la S.A.S L’AMBASSADE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de l’Etablissement public ACOSS AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
sauf convention contraire.
LA GREFFIERELE JUGE DE LA MISE EN ETAT
C. BERGER J-C. DUTON
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