Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire.
pendant 7 jours
Les époux C et la société contestent le permis de construire voisin, mais leur demande est rejetée par une ordonnance du 23 avril 2025 du tribunal administratif de Caen, sur le fondement du 4° de l'article R222-1 du CJA, pour irrecevabilité manifeste, […] cet intérêt à agir (et donc l'obtention du titre) s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande de permis — et non à la date de délivrance du permis. […] Sur le fond, réglant l'affaire au fond en application de l'article L821-2 du CJA : le Conseil d'État juge que ni le fait d'avoir été convoqués par le notaire avant l'affichage, ni le dépôt par les requérants eux-mêmes d'une demande de permis de construire dès le 26 mai 2023, […]
Lire la suite…Rappels succincts de ce régime en contentieux administratif L'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) permet au juge d'imposer à une partie à un procès, voire à plusieurs, de remettre un peu d'ordre dans leurs idées et mémoires en imposant un mémoire récapitulatif (obligation qui n'est pas si exotique que cela : c'est obligatoire dans certaines procédures civiles par exemple), et ce dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. […] D'où le futur résumé aux tables que voici : 1) a) Il résulte des articles R. 611-1, […] dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. « 6. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire au fond ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. X est rejeté.
[…] 2°) de régler l'affaire au fond après annulation ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai du recours en cassation est de deux mois. ; que ce délai est un délai franc ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut (…) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;
Dès lors, il contreviendrait aux obligations posées dans le statut des fonctionnaires, notamment celle de ne pas manifester ses opinions religieuses dans le cadre de ses fonctions (article 25 de la loi du 13 juillet 1983, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article L. 121-2 du code général de la fonction publique), ainsi qu'à l'obligation de neutralité qui s'impose spécifiquement au policier dans l'exercice de ses missions (article R. 434-29 du code de la sécurité intérieure). […] D'autre part, le principe de laïcité (article 25 de la loi du 13 juillet 1983, […] resté incomplet. […] Réglant l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, […]
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